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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668d7a1753e3bdd077847341
8 juillet 2024
En substance, elle soutient qu'il n'est justifié d'aucune aggravation de l'état du mur litigieux, que la demande de réalisation de travaux est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée attachée
Surendettement
67081d5b89f19e8c50f90cc8
1 octobre 2024
L'état des créances dressé par la commission fait pourtant état de créances bancaires postérieures, mais Madame [Z] indique qu'elle n'a souscrit que deux crédits postérieurement à cette offre de crédit
Serv. contentieux social
68e88b423ea43407b9fba4fd
8 octobre 2025
Il convient de rappeler que le fait qu’il existe un état antérieur n’exclut pas le jeu de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail dès lors que celui-ci a concouru à l’aggravation
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6ae
5 juillet 2024
Cette présomption ne peut être écartée par l’employeur que s’il démontre que l’accident n’a joué aucun rôle dans l’évolution de l’aggravation d’un état antérieur ou que cette évolution était complètement
6883b38f2a8fb67db7adf4e6
2 juillet 2025
du fait de l'état antérieur et si l'accident a aggravé l'état antérieur : Il est possible mais non certain que les conséquences de la maladie dans le cadre de ce syndrome anxio-dépressif secondaire soient
PS ctx protection soc 3
677ecfe1b01eea4cf01a41fe
8 janvier 2025
Selon l’article L.443-2 du code de la sécurité sociale, “ Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire,
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a97
2 juillet 2024
En l’espèce, la présente procédure, initiée par la SPL EURALILLE, est un référé préventif qui a l’avantage de répertorier l’état exact de l’ensemble des bâtiments et ouvrages adjacents, d’anticiper pour
6871648ed395d6ba9f2a752d
7 juillet 2025
Aux termes d'une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par toute aggravation de l'état de la victime dont la première constatation
Référés
670d729864f81b1bb310fe1c
14 octobre 2024
actes des 3 et 5 avril 2024, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état
J.L.D.
677835f9e5fcd6312332db68
3 janvier 2025
de récidive légale, rébellion en état de récidive légale et provocation à la rébellion en état de récidive légale, - le 28-01-2021 par le TC de Lyon à la peine de 2 mois d’ emprisonnement avec maintien
68d1c143ad61014a2087058d
3 juillet 2025
Par courrier du 30 mai 2023, madame [T] [P] a déclaré une aggravation de ses séquelles et des troubles statiques du pied et de la cheville.
PS ctx protection soc 2
67364d92944f91b65d3a0351
15 octobre 2024
Ainsi, la rechute est caractérisée dès lors qu'un lien direct existe entre l'aggravation de l'état ou de la lésion et l'accident du travail initial et que de ce fait, il existe une évolution spontanée
668c2bda894f7f4d2e09f703
Cette présomption s’applique également aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale et demeure en outre lorsqu’un accident révèle ou aggrave un état pathologique
678170786d34da2cbdcd9523
6 janvier 2025
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
Service des référés
68e55b140e2901d10fa386c5
7 octobre 2025
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence des travaux sur l'état du bâtiment voisin, situé au
6776e6d01c1d126b199632c5
2 janvier 2025
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de rénovation sur l'état des bâtiments
C18-POLE SOCIAL
696ab932cdc6046d479489fa
Ce médecin estime qu’à la date de consolidation, « Au total, nous considérons que le médecin conseil ne justifie pas une aggravation de l’état antérieur de nature à attribuer un taux d’IP relatif aux séquelles
65a5867b919da7c4f178f090
15 janvier 2024
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments
68e55b4b0e2901d10fa38a68
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
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