à payer à Monsieur [I] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Le condamner aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] expose que le bailleur

FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/34044 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFRO N° MINUTE 9 JUGEMENT Art. 242 du Code Civil Rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [I]

S'agissant du chef de redressement n°5, elle expose que les indemnités de voyage sous forme d’indemnités kilométriques sont versées au titre de l’article 8.14 de la CCN des ouvriers des travaux publics

En l'espèce, [U] [I] indique que les parties s'accordent sur la formule de calcul expliquée aux pages 2 et 3 de l'annexe de la pièce 1-2.

Localité 8] Représentée par Maître Stéphanie GAUTIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 439 et Maître Anne LENOIR, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE DEFENDEUR : Monsieur [I]

AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5TBF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [I]

, Avocat au Barreau de Paris, #P0190 DÉFENDEUR Monsieur [T] [F] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Maître Yannick LUCE, Avocat au Barreau de Paris, #B0509 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I]

Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/36779 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL7A N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [I]

[I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité devant le juge des référés.

Le 6 juillet 2020, la société Pierrimmo 5 a chargé Maître [U] [I], avocat, d'établir un bail commercial portant sur ces locaux.

[C] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; Dit que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant est exercée conjointement par Mme [I] [C] et M.

impaires et seconde moitié les années paires, à charge pour monsieur [X] [I], de prendre en charge l'ensemble des trajets, y compris ceux afférents au droit de visite et d'hébergement de madame [P] sur

Civile Cab. 7 N° RG 25/04155 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSCV Copie executoire à : Me Anne-france HILDENBRANDT Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL [W] [G] [I] épouse [K] (LRAR - IFPA) [S] [O] [K] (LRAR -

paires et la seconde moitié les années impaires : chez la mère - pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième quinzaine les années paires, la deuxième et la quatrième quinzaine

l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représenté par Me Michaël SANTELLI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [E] [I]

paires et la seconde moitié les années impaires ; *pendant les vacances d'été : - les premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines des mois de juillet

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : • Madame [I]

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [P] [X] [I] épouse [S] C/ [J], [Y] [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de présence /nombre de jours de l’année) ».