[B] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer Mme [P] irrecevable en ses demandes pour avoir renoncé le 10 février 2021 à toute poursuite contre lui, - La condamner à 2500,00 € de dommages et

, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par jugement avant dire droit du 1er avril 2025, la société CLM IMMO, ancien syndic de la résidence “[Adresse 14]” a été invitée à produire les appels de fonds adressés à M.

La société [15] justifie qu’elle a interjeté appel le 4 mars 2024 d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en date du 4 décembre 2023, statuant sur l’opposabilité à son égard

DIT que chacune des parties peut faire appel contre la présente décision dans un délai de un mois, à peine de forclusion, à compter de la notification.

La SCF Chatel a interjeté appel de ce jugement. L'instance, enregistrée sous le numéro de RG 24/8389, est toujours pendante devant la cour d'appel.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, avant dire droit ordonne une expertise Constate le déplafonnement du loyer du fait que la durée du bail qui s'est

aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ; DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira

que la [15] devra faire l'avance des sommes allouées par le Tribunal ; -Dire et juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

[G] et la SARL Mina's Events ont appelé en intervention forcée la société GRDF. Le 27 avril 2016, la société GRDF a appelé en garantie la société SPAC. Les procédures ont été jointes.

juger que la [9] devra faire l'avance de cette provision sauf son action récursoire contre la SAS [10] ; - Lui allouer la somme de 2 000,00 euros au titre du préjudice sexuel et juger que la [9] devra

Il a été jugé ci-avant que la société [12] n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de la salariée.

En outre, en matière d’action récursoire, il est jugé que la prescription applicable au recours d’une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'il estime coauteur du même dommage n'a pour

que l’appel en cause de la métropole Nca ne peut se limiter qu’à la réalisation d’un constat préventif avant travaux et à la préconisation de mesures préventives de confortement de façon à éviter toute

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente forcée par suite de son appel interjeté à l’encontre du jugement précité.

MOTIFS En vertu de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, “L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Faute d'élément nouveau, il y a lieu de retenir la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et de déclarer irrecevable la demande de délai avant expulsion formée par Monsieur [U] [K].

et de recettes de ce tribunal la somme globale de 2 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 15 septembre 2025 ; Rappelons