comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] non comparant non représentée *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026

Par conclusions d’incident du 31 mars 2025, Monsieur [I] [L] et Monsieur [D] [L] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement du legs

-la condamnation de l’ASL [T] [X] aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. **** Par exploit du 15 mai 2024, l’ASL [T] [X]

(40), spécialement désigné en application de l’article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

2026, Minute n° 26/205 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401 DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3] non

Courant septembre 2024, les époux [H] ont souhaité refaire le revêtement de sol situé devant l’immeuble et ont missionné une entreprise qui a découvert sur le terrain une fosse non vidée et non nettoyée

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière, Statuant par application

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[X] [Z], MME [J] [Z] et à la SCI [S] ETXEAK la somme totale de 5000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

offre du 7 septembre 2023 pour un montant total de 4.366,40 euros, provision non déduite.

pas avec la mention « destinataire non identifiable », mais avec la mention « pli avisé et non réclamé » accréditant cette thèse que M.

un préjudice non couvert par le versement des intérêts légaux.

Il souligne que son médecin de recours a indiqué qu’il n’avait non plus tenu compte de ce que l’assuré ne présente aucune amyotrophie et a repris son activité professionnelle quatre mois après l’accident

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N.

d’une fin de non-recevoir.