, 1242 et 1992 du code civil.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du code civil de: .rejeter les demandes de M.

à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

de procédures civiles, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation (anc. art.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par suite, il entend engager la responsabilité civile de Monsieur [A] [O], Madame [Z] [O] et Madame [Y] [O] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil aux fins d’obtenir la réparation de ses préjudice

du spectacle (SAMUP) demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1242, 1245 et suivants du code civil de : - condamner la société ENEDIS in solidum avec la MACIF à lui payer : -

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et 1241 du code civil

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

[R] [J] et Mme [V] [J] à lui régler 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris notamment le coût des commandements de payer, de l

Sur la caractérisation des actes Le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241, du Code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été

Sur le fond : Il sera constaté que Madame [M] vise dans le corps de ses conclusions l’article 1240 du code civil, et l’article 1242 du code civil dans son dispositif au soutien de sa demande à l’encontre

[W] [C] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits objet de la poursuite. 2/ Sur la liquidation du préjudice corporel En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation

du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : constater que l’IME et la GMF Assurances sont responsables du préjudice subi par Mme [N] [G] en son nom personnel et en qualité de représentante