SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

[G] fait valoir, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, que les bailleurs n’ont pas respecté leur engagement

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 118, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

R. 3252-12, R. 3252-19 et l’article R. 3252-44 du Code du travail, Vu les articles 1112 à 1117 du Code de procédure civile, - Débouter Monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner Monsieur

659 du code de procédure civile.

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, pendant dix ans.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile