Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.[G] [F] et Mme [L] [D] [F] née [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise, de désigner M [Q] [K] et de réserver les dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés les 2 et 13 Février 2026, Madame [X] [W] a fait assigner en référé la société CDMATE et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expertise: Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 février 2025, la SARL Décors et Paysages a fait assigner devant le juge des référés au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la société QBE

Concluant en réponse, la Sa Abeille Iard et Santé, és qualités d'assureur de l'Eurl Néo Concept Habitat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : -

[T] [D] demandent au juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ORDONNER la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant

EXPOSE DU LITIGE   Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, Monsieur [B] [U] a fait assigner en référé la Sa Allianz Iard tendant à voir, au visa de l'article 145 du code de procédure

MUTUELLES es qualité d’assureur de CHALAIS BOIS MENUISERIE [Localité 11] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

C’est dans ce contexte que Monsieur [W] [V] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse au visa de l’article 145 du code de procédure civile la société Charles Molière

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

[K] [J] a fait citer la SASU ACA « AC AUTOMOBILES » devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article

mars 2026, Monsieur [Y] [Q] et Madame [Z] [O] épouse [Q] ont assigné la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir : Vu l’article

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte en date du 25 février 2026, Monsieur [S] a fait assigner la SA [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, Mme [W] a assigné la société Axa France IARD en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 145 du