233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [O], [H], [L], [R] [A], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (Alpes Maritimes), et

1469 du code civil “.

SUR LES RÉCOMPENSES DUES À LA COMMUNAUTÉ L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [K] [W] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAYOTTE) Et de Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [V] [C], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (Cameroun) ; et Monsieur [S], [E] , [H], [R] [F], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité

700 du code de procédure civile.

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne aux entiers dépens.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; Concernant les enfants, CONSTATE que l’autorité parentale

dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile./ Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie

700 du code de procédure civile.

qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le

237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE), et Madame [C], [T] [D], née le

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O], [L], [H] [R] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] et de Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]