[Y] [D] sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1643 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

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MOTIFS Sur la demande de remboursement des frais engendrés par l'immobilisation du véhicule En application de l'article 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [L] veuve [F] expose, au visa des articles 1604 à 1624 du Code civil, qu’elle a réglé un acompte à la SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD en vertu du devis du 15 juin

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 23 janvier 2023, [Y] [N] sollicite du tribunal, au visa des articles 1604 et 1231, outre 1137 et suivants et 1240 du code civil

Sur le défaut de conformité En vertu des articles 1604 et suivants du code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

Au visa des articles 1134 et 1604 du Code civil, Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [Y] [G] font valoir que les fauteuils qui leur ont été livrés par la société défenderesse ne correspondaient pas au

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

145 du Code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation de la société AZM AUTOMOBILE au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, la société à responsabilité limitée AUTO 26 sollicite

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens.

A titre principal, il se fonde sur le défaut de délivrance d’une chose conforme et sur les articles 1604 et suivants du code civil.