700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le loyer et les charges au terme convenu.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

MOTIVATION Le tribunal rappelle que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à 'dire et juger' ou 'constater', en ce que, hors

Aux termes de leurs conclusions N°1, notifiées le 7 mars 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, M.

8 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1217 du code civil, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires

MOTIVATION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence,

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Elle fait état de l'effet interruptif de l'assignation sur la prescription des dettes réclamées, en application des articles 2240 et 2241 du code civil. M.

700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE : Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut puisque cette décision est en dernier ressort au regard du montant des demandes et que l’

Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal d’instance s’est déclaré incompétent pour connaître du litige sur le fondement de l’article L. 221-4-1 du code de l’organisation judiciaire et a renvoyé l’

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président Assesseurs

6, 9, 16 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1368 du code civil, Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12965 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFPP Vu