Aucun époux ne fournit de déclaration sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil qui dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

271 du code de procédure civile.

Il sollicite la condamnation de la commune au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 1] ne comparait pas.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

835 du code de procédure civile, sollicitant sa condamnation : - par provision au paiement de la somme de 90.350€ correspondant au prix d'adjudication et aux frais acheteur des lots 124, 127, 272 et 275

en qualité de propriétaire et gardien de son chien, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, CONDAMNER Madame [D] [Z] à verser à Madame [W] [U] veuve [I] les sommes suivantes : - Déficit

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

273 et 275 du code de procédure civile, Fixe à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la société AXA FRANCE VIE entre les mains du

145 du code de procédure civile.

TECHNITEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.