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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
660d9e9f68a27ab7ee5ddde8
3 avril 2024
3 avril 2024
-17 du code de commerce.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
2 avril 2026
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, assureur de la société BATEM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a90
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par [D] [E] le 15 novembre 2021; Décision du 17 Janvier 2024 2ème chambre N° RG 21/14534 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM L’article 815 du code civil dispose
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc96d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5c2
1 avril 2025
1 avril 2025
L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront
Source officielleRéférés civils
6980b5dccdc6046d47a1ec7c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10
Source officielleChambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
V- Sur la demande au titre des frais de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce L'article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu
Source officielleVentes
68f13fc888dcb0e97e904ef4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La ligne 48 du tableau 6 de l’article annexe 4-7 du code de commerce vise les “Actes et formalités de procédure réalisés en matière d’incidents (incidents relevant de l’article 789 du code de procédure
Source officielleService des référés
66a14634bfa4c7b1df1a952a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de leurs observations si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f60
11 avril 2024
11 avril 2024
DÉFENDERESSE : La société MAS DE COCAGNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 766 444 dont le siège sociale est situé
Source officielleSaisies immobilières
673f882ed88ba22ff74f9d25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleSaisies immobilières
67eed2b8b848dd6814c5e665
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleRéféré président
67f96e300ea89248182a9ccd
3 avril 2025
3 avril 2025
L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la
Source officielleChambre des Référés
69d801b2cdc6046d47afa671
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleService des référés
67d1dfb033b2bc65ea7346a2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,
Source officielleService des référés
6650db3e9d5614ec4f7d6f27
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Ham’s sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de
Source officielleService des référés
67f80d3ccf40727a0043ba8c
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1, L. 145-41 et L. 145-38 du code de commerce et de l'article 809, alinéa 1, du
Source officiellePage 10 sur 133