L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elles en souhaitent le rejet, la condamnation à 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.

MOTIFS : Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, *Débouté Madame [C] [W] et Monsieur [O] [M] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *Partagé les dépens par moitié entre les parties

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamner l'URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société [3] une somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Rhône-Alpes

ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la

ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

801 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, au visa des articles 571 à 578 du code de procédure civile, que l’avis de passage du commissaire de justice ayant procédé à la signification du jugement du

835 du code de procédure civile.

de l’article 1231-7 du code civil ;Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment