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1 821 résultats pour « article 65, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

6685a28c1d2b47a9d8cd75ae

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande principale Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e855e74459e0c7ed223b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du dispositif, et au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, il demande à la juridiction de

Source officielle
TJ

Référés civils

6883c9d92a8fb67db7b40abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « [[Localité 18] des copropriétaires] a pour objet

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

21 février 2022 dispose que : « Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

69aba1f6cdc6046d47cb1074

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d46ccdc6046d4767ff5e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a879ac8a1343b8cd51509

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

69aba1efcdc6046d47cb0fdb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f582838351484

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df31739d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La résolution n° 7 L’article 22 du décret d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris en ses 3 premiers alinéas, dispose que “lorsque

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe0304ff28fe37e7e3b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

*Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il n’est pas inéquitable de condamner Madame [S] [B] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695c436e75782d5f06e786c8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f8fb1bcdc6046d47989653

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f4a0cf40727a003c631a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

67f82a86cf40727a00444bb6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

le huit Avril deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445608bcff606d9c53d40

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 9 du décret

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351467

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041aac9ea95b316fe1e2f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SCI Cassandre demande au tribunal de : "Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 14-2, 18 et 42 Vu les pièces

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 699 et 700 du code de procédure civile, de déclarer que les propos : “Et en fin de semaine dernière, il était évoqué la réintégration au sein

Source officielle

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