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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
6685a28c1d2b47a9d8cd75ae
3 juillet 2024
Sur la demande principale Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges
Charges de copropriété
6686e855e74459e0c7ed223b
4 juillet 2024
Aux termes du dispositif, et au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, il demande à la juridiction de
Référés civils
6883c9d92a8fb67db7b40abd
8 juillet 2025
Sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « [[Localité 18] des copropriétaires] a pour objet
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
21 février 2022 dispose que : « Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables
PROCEDURE ORALE
69aba1f6cdc6046d47cb1074
6 janvier 2026
Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé
6a19d46ccdc6046d4767ff5e
21 mai 2026
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
Chambre des référés
662a879ac8a1343b8cd51509
25 avril 2024
Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut
69aba1efcdc6046d47cb0fdb
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351484
11 juillet 2024
Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d2
7 avril 2025
Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
La résolution n° 7 L’article 22 du décret d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris en ses 3 premiers alinéas, dispose que “lorsque
JCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e3b
10 janvier 2025
*Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il n’est pas inéquitable de condamner Madame [S] [B] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MEE Civil Contentieux
695c436e75782d5f06e786c8
5 janvier 2026
de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
4 ème Chambre civile
69f8fb1bcdc6046d47989653
1 avril 2026
Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les
67f7f4a0cf40727a003c631a
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10
JUGE DE L'EXECUTION
67f82a86cf40727a00444bb6
8 avril 2025
le huit Avril deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
8ème chambre 1ère section
668445608bcff606d9c53d40
2 juillet 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 9 du décret
66b123e6df1f582838351467
8ème chambre 2ème section
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SCI Cassandre demande au tribunal de : "Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 14-2, 18 et 42 Vu les pièces
17ème Ch. Presse-civile
65833fb53ea7c8c1129c079a
20 décembre 2023
29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 699 et 700 du code de procédure civile, de déclarer que les propos : “Et en fin de semaine dernière, il était évoqué la réintégration au sein
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