Par ailleurs, selon l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

sa demande au titre du doublement des intérêts compte tenu de l’existence d’une offre parfaitement conforme à la réalité de ses préjudices, - de débouter monsieur [W] de sa demande au titre de l’article

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

entre le croisement de la [Adresse 17] et de l'[Adresse 8] à [Localité 5].

du 05 novembre 2022, - dit qu'en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière à compter du 28 avril 2023 porteraient eux-mêmes intérêts, -

dispositions de l'article 1231-6 du code civil, que les indemnités d'occupation à échoir génèrent des intérêts à compter de leur date d'exigibilité.

Par nouveau courrier en recommandé remis le 22 avril 2025, la banque a notifié à Mme [L] [C] la déchéance du terme.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 7.716,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2.688 euros et à compter

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 avril 2026.

La SCI Celale vient désormais aux droits de Mme [L] selon statuts déposés le 8 mars 2024.

détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut même d'office, pour des raisons tirées

du 6 mai 2014 des comptes suivants : 300 2014 6100 000 [Immatriculation 1] Compte courant300 2014 6100 0096 7856 N39 LDDS - débouté Madame [K] [R] de sa demande d'astreinte - dit n'y avoir lieu à référé

En défense, Monsieur [R] [W], régulièrement cité, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Madame [Y] [X] épouse [Q], régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l’étude, n’a comparu ni à l’audience du 8 décembre 2025, ni à celle du 9 mars 2026, malgré un avis de renvoi