Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture

15 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [L].

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

L. 622-21 du code de commerce.

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

L 622-20 et L 641-4 du code de commerce.

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

suppléant ; Nomme la SELARL EKIP’, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de mandataire liquidateur et désigne Maître [B] [I] comme celui des associés qui conduira la mission au

comme prévu à l’article L. 622-14 du code commerce.

L.643-9 du Code de Commerce.

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