L. 623-1 et suivants du code de la consommation.

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

L 626-11 du Code de commerce.

procédures civiles d’exécution. - Suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l’article L. 622-21 II du code de commerce. - Entendre ordonner l'emploi des frais de la présente instance

Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

[S] 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce ; Fait droit à la requête présentée par l’Association de Recherche en Criminalité Appliquée (ARCA), par courrier reçu le 13 octobre 2025, en modification de

Or, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure, qui vaut acte de poursuite (article L. 622-25-1 du code de commerce) dispense

R. 622-24 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce.

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

Il résulte par ailleurs de l'article L.622-21 I du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

, 1101 et 1231-1 du Code civil, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YETEC Solutions à la somme de 17 800 € , outre

A compter du jugement ouvrant la procédure collective, l’article L. 622- 7 I du code de commerce interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ou de toutes créances

L 622-21 du code du commerce.

par la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur prévue à l'article L. 526-1 du code de commerce.

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.