Par acte de commissaire de justice du 4 août 2023, Monsieur [C] [Y] et Madame [E] [R] épouse [Y] ont fait assigner la SCI TINOIR, et la SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES devant

[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14

outre les entiers dépens.

Décision du 24 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/11134 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCIX Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du

consécutifs à l’accident, au visa de l’article 1231-1 du code civil et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la MÉTROPOLE AIX-[Localité 7]-PROVENCE en qualité de tiers payeurs.

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, les époux [J] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1143 et 1184 alinéa 2 anciens du Code civil, des articles 1792

Le formalisme imposé par l’article 1231 du Code civil a ainsi été convenablement respecté.

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/02606 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGHW DEMANDERESSE S.A.

CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N°B 302 493 275 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 DEMANDEUR

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,

En défense, [19] anciennement dénommée [23] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 3 telles que déposées le 18 septembre 2025 et demandé au tribunal de : - juger la SARL [22] irrecevable en son

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00282 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2021, [M] [S] a assigné [T] [C], aujourd’hui décédée, et [A] [W] née [I] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de les condamner à lui

NEOVIA immatriculée au RCS d’[Localité 15] sous le n° 491 243 549 [Adresse 7] [Adresse 21] [Localité 12] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats

ancien, devenu 1231 nouveau et des articles 1382 ancien, devenu 1240 nouveau et suivants du Code civil,   Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des assurances,   Déclarer l’Association ECHO

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2023, Monsieur [T] [R] et Madame [O] [H] épouse [R] ont fait assigner la SCI TINOIR, et la SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES devant

/05015 et n° 24/06111 sous le n°RG le plus ancien, soit le n°RG 24/05015.

240 euros et 20 250 euros.