Il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - la demande de résiliation du bail commercial est devenue sans objet ; - en application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

liquidation judiciaire à l’égard de Madame [H] [S], portant sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel, et ce en application du livre VI du code de commerce et notamment des articles

Il est également constant que celle assignée dans la procédure 24-532 n’est pas la locataire de la SCI, ladite locataire ayant ensuite été assignée le 14 novembre 2024 ( procédure RG 24-624).

au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

MONTRAVERS - [N] en la personne de Me [F] [N] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE [Localité 9] RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris

Les demandes de la société IMMOBILIERE SUISSA en paiement de la somme de 11 624 euros ayant été jugées irrecevables, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

[T] [F] - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 352 629 620 dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION

[U] [N] - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 352 629 620 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [U

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00770 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43V N° de Minute : 26/620

Il explique qu’aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont

à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

française par déclaration souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française

L. 622-24 du code de commerce et que s'agissant des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17, les actifs disponibles devraient permettre de procéder à leur remboursement sous réserve

€ et la condamnation de Madame [L] au paiement de cette somme et d'une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.