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14 918 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

69cec7bccdc6046d47e6ff4b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

que sa demande de changement de régime ne pourrait être effective qu’ à compter du 1er janvier 2019 et que le droit à l’erreur ne pouvait être appliqué à sa demande ; - selon les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b517884f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f491296b51ba2b47b21

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par application des dispositions de l’article L.131-6 I et II du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assises sur une assiette nette constituée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68682e4a4965b5d9df31f769

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre subsidiaire, les résidents peuvent obtenir, de la part du conseil départemental, l’aide sociale à l’hébergement (articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l’action sociale et des familles).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16348b9f94e984650cada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f51

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2b4cdc6046d4700aeee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

Jex

678806d0c21c0e53e7906d60

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DBZS-W-B7I-YCSU Par assignation en date du 06 Février 2024 Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les articles

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f60cdc6046d473ccd7e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
TJ

JEX

69656d3fcdc6046d47124bf4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

JEX

68b2024d6dfb822279465594

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

695853e775782d5f069a53fa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux articles L 131-2 et L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution elle est indépendante des dommages-et-intérêts éventuellement dus au titre de l’inexécution, et doit être liquidée

Source officielle
TJ

JEX

67081d5b89f19e8c50f90cce

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conclusions notifiées par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter et aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de : “ Vu l’article

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964123f5112d8edd057a21

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte des dispositions prévues à l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c181a5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766fe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fb9e41137cbf9fc6f04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article R.131-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f4e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

Source officielle

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