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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
69cec7bccdc6046d47e6ff4b
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361f
8 janvier 2024
que sa demande de changement de régime ne pourrait être effective qu’ à compter du 1er janvier 2019 et que le droit à l’erreur ne pouvait être appliqué à sa demande ; - selon les dispositions de l’article
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131
67057f491296b51ba2b47b21
7 octobre 2024
Par application des dispositions de l’article L.131-6 I et II du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assises sur une assiette nette constituée
1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
A titre subsidiaire, les résidents peuvent obtenir, de la part du conseil départemental, l’aide sociale à l’hébergement (articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l’action sociale et des familles).
GNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f23
21 décembre 2023
En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu
65b16348b9f94e984650cada
17 janvier 2024
65848fbce41137cbf9fc6f51
2ème Chambre
69cff2b4cdc6046d4700aeee
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
Jex
678806d0c21c0e53e7906d60
10 janvier 2025
DBZS-W-B7I-YCSU Par assignation en date du 06 Février 2024 Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les articles
JEX cab 1
69de8f60cdc6046d473ccd7e
13 avril 2026
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
JEX
69656d3fcdc6046d47124bf4
9 janvier 2026
L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
JEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
Conformément aux articles L 131-2 et L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution elle est indépendante des dommages-et-intérêts éventuellement dus au titre de l’inexécution, et doit être liquidée
67081d5b89f19e8c50f90cce
10 octobre 2024
conclusions notifiées par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter et aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de : “ Vu l’article
PPP Référés
66964123f5112d8edd057a21
12 juillet 2024
Il résulte des dispositions prévues à l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c181a5
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf
J.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766fe5
14 janvier 2025
Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fb9e41137cbf9fc6f04
L'article R.131-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le
65848fbce41137cbf9fc6f4e
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