CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670574801296b51ba2b15621
8 octobre 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
PCP JCP fond
668ed1782980a82f59d99238
9 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation
65b4070f753f879640d6099b
25 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400163
1 octobre 2024
Attendu que l’article L.131-6-2 alinéas 1 à 3 du même code précise que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement,
6786b8d6df5b5c7d10ca59d5
13 janvier 2025
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
69732573cdc6046d47648af6
9 janvier 2026
Selon l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation, les personnes à prendre en compte pour apprécier la sous occupation d’un logement sont l’occupant et son conjoint, leurs parents
Rétention admin étrangers
69d56207cdc6046d4771456b
7 avril 2026
Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Juge des libertés
68e0157674e929a9d8fa41aa
3 octobre 2025
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33dcdc6046d47c42e63
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de
68e03d1874e929a9d8fcf86d
Au terme des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
67102c149dbc6e3232bf583d
15 octobre 2024
677c551c6f491b6d263948f6
5 janvier 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741
677ef858b01eea4cf01abec8
8 janvier 2025
6775be19d62df49dedbc7007
1 janvier 2025
68815232795daea26ff869c7
8 juillet 2025
67f440cf4e0040aa373654ad
3 avril 2025
686c390edd7001754d62467c
5 juillet 2025
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a4b
2 juillet 2025
68e43198681ed727f2a654d2
4 octobre 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L
65d64a7c87daf743d9a4d5f9
12 janvier 2024
Page 10 sur 147