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2 938 résultats pour « articles l. 621 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670574801296b51ba2b15621

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1782980a82f59d99238

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b4070f753f879640d6099b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400163

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Attendu que l’article L.131-6-2 alinéas 1 à 3 du même code précise que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69732573cdc6046d47648af6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation, les personnes à prendre en compte pour apprécier la sous occupation d’un logement sont l’occupant et son conjoint, leurs parents

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56207cdc6046d4771456b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e0157674e929a9d8fa41aa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33dcdc6046d47c42e63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e03d1874e929a9d8fcf86d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au terme des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551c6f491b6d263948f6

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef858b01eea4cf01abec8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be19d62df49dedbc7007

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68815232795daea26ff869c7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cf4e0040aa373654ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390edd7001754d62467c

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6865a2ba72b7e1b6bf1e2a4b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e43198681ed727f2a654d2

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5f9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle

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