copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Audrey VAULTIER - 230la SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT (BORDEAUX) Me Pascale MOURMANNE - 18 B dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVS ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

divers d'hospitalisation pour un total de 1.024 €, - Les frais de transport aux soins à hauteur de 6.203,12 €, - Les frais d'hébergement dans le cadre des cures pour un total de 1.600 €, - Les frais d'assistance

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01778 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWDX RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par:

En l’espèce, les éléments relevés par l’expert judiciaire permettent parfaitement de caractériser un manquement de la S.A.S.

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

Les conclusions des experts judiciaires sur ce point ne sont pas contestées par les parties, seul le coût de cette assistance tierce personne étant discuté.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TV5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02576 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4H ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 23 Mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01826 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7G ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.

12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».

En l'espèce, le juge du surendettement du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a par décision en date du 19 mars 2026, prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03408 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Les frais divers L’assistance par tierce personne temporaire M.

délivrée le 09/10/2025 à : dossier copie électronique délivrée le 09/10/2025 à : • L’expert MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 10]-Atlantique) __________________