CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 115 résultats pour « atribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

686433ef0bb2f8a66ca63123

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [W] [K] le 12 avril 2023 concernant : Premièrement l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, deuxièmement l’attribution de

Source officielle
TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon procès-verbal de saisie-attribution de compte courant d’associé, en date du 11 février 2025, Monsieur [H] [V], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba07cdc6046d473abf09

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'attribution du bien immobilier situé à [Localité 6] Au vu du rapport de difficulté dressé par Maître [W] le 30 mai 2024, un désaccord persistait sur l'attribution du bien immobilier entre les anciens

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3854cdc6046d471f0626

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société VEOLIA EAU ILE DE France a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque CIC au préjudice « du syndicat

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [E] et Mme [X] [T] ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive à l’encontre de Mme [D] [I], entre les mains de la SA société d’exploitation spéléologiques de Padirac, pour la somme

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f3bbf04ef7857bda96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39edcdc6046d471f234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 7 décembre 2020, Monsieur [E] [G] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 1] l'attribution

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd34cdc6046d474057c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes des 4 novembre 2024, dénoncés le 7 novembre suivant, la SA COFIDIS a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc9b98137c174784605

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La saisie-attribution pratiquée le 13 février 2023 a toutefois un effet attributif immédiat qui, dans la mesure où elle a été pratiquée antérieurement à la déclaration de recevabilité, a d’ores et déjà

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

69f101f5cdc6046d47e1a6f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DU LITIGE Par courrier en date du 7 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié à Monsieur [T] [X] le rejet de sa demande d’attribution

Source officielle
TJ

JEX

686d744ea2273490db10c038

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée le 15 novembre 2024 n’était fondée qu’en recouvrement des intérêts à hauteur de 439,34 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc469cdc6046d473b85fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande de licitation et d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 5] Selon l’article 832-1 du civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0b51b02779572a4514

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cdada9e15c5131fe442

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] le 10 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bf8cdc6046d473da7c4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 27 février 2025, une saisie attribution était réalisée par commissaire de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 30 octobre 2016 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles indemnisables consécutives à cet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2070cdc6046d475c18ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.

Source officielle

Page 10 sur 406

← PrécédentSuivant →