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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
686433ef0bb2f8a66ca63123
1 juillet 2025
Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bfecdc6046d4700647d
8 avril 2026
[H] [W] [K] le 12 avril 2023 concernant : Premièrement l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, deuxièmement l’attribution de
JEX
69d98e59cdc6046d47d351e1
9 avril 2026
Selon procès-verbal de saisie-attribution de compte courant d’associé, en date du 11 février 2025, Monsieur [H] [V], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les
Chambre JAF
6a0cba07cdc6046d473abf09
19 mai 2026
Sur l'attribution du bien immobilier situé à [Localité 6] Au vu du rapport de difficulté dressé par Maître [W] le 30 mai 2024, un désaccord persistait sur l'attribution du bien immobilier entre les anciens
PCP JTJ proxi fond
69dd3854cdc6046d471f0626
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société VEOLIA EAU ILE DE France a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque CIC au préjudice « du syndicat
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
[W] [E] et Mme [X] [T] ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive à l’encontre de Mme [D] [I], entre les mains de la SA société d’exploitation spéléologiques de Padirac, pour la somme
67f575f3bbf04ef7857bda96
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.
PS ctx technique
69dd39edcdc6046d471f234a
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 7 décembre 2020, Monsieur [E] [G] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 1] l'attribution
JEX MOBILIER
69debd34cdc6046d474057c0
10 avril 2026
Par actes des 4 novembre 2024, dénoncés le 7 novembre suivant, la SA COFIDIS a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de M.
JEX DROIT COMMUN
65b00dc9b98137c174784605
23 janvier 2024
La saisie-attribution pratiquée le 13 février 2023 a toutefois un effet attributif immédiat qui, dans la mesure où elle a été pratiquée antérieurement à la déclaration de recevabilité, a d’ores et déjà
TECH SEC. SOC: IN
69f101f5cdc6046d47e1a6f2
DU LITIGE Par courrier en date du 7 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié à Monsieur [T] [X] le rejet de sa demande d’attribution
686d744ea2273490db10c038
3 juillet 2025
Il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée le 15 novembre 2024 n’était fondée qu’en recouvrement des intérêts à hauteur de 439,34 euros.
Chambre 3
6a0cc469cdc6046d473b85fc
18 mai 2026
Sur la demande de licitation et d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 5] Selon l’article 832-1 du civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle
678fff0b51b02779572a4514
14 janvier 2025
67ed8cdada9e15c5131fe442
1 avril 2025
Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies
JEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] le 10 septembre 2025.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf8cdc6046d473da7c4
Le 27 février 2025, une saisie attribution était réalisée par commissaire de justice.
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 30 octobre 2016 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles indemnisables consécutives à cet
6a0e2070cdc6046d475c18ef
[I] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.
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