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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
6643a655da34cf7c590a921d
25 avril 2024
jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 août
JAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934444
9 janvier 2024
, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et les obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires ; DIT que la loi
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b10f20c06e7d9fe8503
29 avril 2024
17] ; DIT que Madame [E] [T] conservera, sur accord de Monsieur [K] [Z], l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 16 mars 2021, date
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au jour de la demande - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 169.500 euros au profit de l’épouse sous forme de l’attribution de
679a7e7fe9a46d1f5a762b5b
7 octobre 2024
16] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 octobre 2019, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation
Chambre 4/section 4
65b9472e5a029d9e20d7f48c
15 janvier 2024
à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 mai 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein
JAF section 2 cab 4
6631373619f939ca6242e2d8
30 avril 2024
à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 24 août 2021, DIT que l'épouse reprendra son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de
Chambre 2/section 1
6631311e19f939ca6242b5f6
authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
8] ([Localité 13]) sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs
JEX cab 2
662fe5c4b89538338ecde73a
18 janvier 2024
[I] a été condamné à verser à Mme [U] diverses sommes dont, notamment, la somme de 200.000 euros à titre de prestation compensatoire et la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts.
697df7c9cdc6046d476225ad
9 octobre 2025
du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
pas certaine ; Mme [Z] [X] produit un message SMS que lui a adressé son époux M.
6631315c19f939ca6242b824
; Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, sur la demande en divorce, les divorces relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires
AF - Divorces
697654c8cdc6046d47aee4fe
5 janvier 2026
dans les rapports entre les parties, concernant les biens, au jour de la demande en divorce, soit le 16 mai 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé
2ème Ch Civile Cab 4
678197246d34da2cbdcdfe7a
9 janvier 2025
dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 janvier 2024 date de la demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux
695d6d7075782d5f0600f816
au régime matrimonial des parties ; CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de
2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25562
16 juillet 2024
jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en
2ème chambre cab. A
6788198ec21c0e53e790aabb
14 janvier 2025
[S] [E], DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ; DÉCLARE
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fa
6 janvier 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
2ème Chambre
68e010c574e929a9d8f9db33
3 octobre 2025
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [M] [I], épouse [K] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [M] [I], épouse [K
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