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1 423 résultats pour « attribution à l'époux qui a obtenu le divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 3

6643a655da34cf7c590a921d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 août

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

659d9d80aa704a07f4934444

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et les obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires ; DIT que la loi

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b10f20c06e7d9fe8503

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

17] ; DIT que Madame [E] [T] conservera, sur accord de Monsieur [K] [Z], l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 16 mars 2021, date

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adbccdc6046d479fcba2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au jour de la demande - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 169.500 euros au profit de l’épouse sous forme de l’attribution de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

679a7e7fe9a46d1f5a762b5b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

16] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 octobre 2019, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation 

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472e5a029d9e20d7f48c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 mai 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

6631373619f939ca6242e2d8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 24 août 2021, DIT que l'épouse reprendra son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631311e19f939ca6242b5f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cedd062d9f810e9c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

8] ([Localité 13]) sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c4b89538338ecde73a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[I] a été condamné à verser à Mme [U] diverses sommes dont, notamment, la somme de 200.000 euros à titre de prestation compensatoire et la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

JAF

697df7c9cdc6046d476225ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

pas certaine ; Mme [Z] [X] produit un message SMS que lui a adressé son époux M.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315c19f939ca6242b824

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

; Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, sur la demande en divorce, les divorces relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697654c8cdc6046d47aee4fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dans les rapports entre les parties, concernant les biens, au jour de la demande en divorce, soit le 16 mai 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197246d34da2cbdcdfe7a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 janvier 2024 date de la demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux

Source officielle
TJ

AF - Divorces

695d6d7075782d5f0600f816

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

au régime matrimonial des parties ; CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25562

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6788198ec21c0e53e790aabb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[S] [E], DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ; DÉCLARE

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e010c574e929a9d8f9db33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [M] [I], épouse [K] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [M] [I], épouse [K

Source officielle

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