CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a912d
22 avril 2024
sur [C] [X], [O] [X] et [R] [X] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de
65b2afa6fd6229a4e58749cd
15 janvier 2024
sur [G] [H], [D] [H] et [P] [H] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de
65b9471f5a029d9e20d7ac1d
sur [F] [O] né le [Date naissance 2] 2009 et sur [N] [O] né le [Date naissance 3] 2015 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que
65b947225a029d9e20d7bb77
sur [W] [F] [V] né le [Date naissance 3] 2015 et [C] [F] [V] né le [Date naissance 8] 2017 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que
65b9472a5a029d9e20d7e403
sur [S] [K], né le [Date naissance 1] 2011, est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
65b9472b5a029d9e20d7e855
sur [T] [R] née le [Date naissance 5] 2010 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à
Cabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
parentale.
CTX PROTECTION SOCIALE
686821684965b5d9df318667
4 juillet 2025
Elle maintient en outre sa demande d’attribution de la carte CMI, mention Invalidité.
2EME CH CABINET 2
69d55d47cdc6046d4770f3b9
7 avril 2026
que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre
AF - Divorces
6983c382cdc6046d47f00139
8 janvier 2026
et les échanges de l'enfant avec l’autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, celui-ci
PS ctx technique
6866cb45d33109fd079acb57
1 juillet 2025
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 6 mai 2025. Madame [E] [R] [T] a comparu et a présenté ses observations.
Chambre 2/section 3
67801b729c3ba90f51dc14ce
9 janvier 2025
perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; Constate l'exercice en commun par les parents de l'autorité parentale ; Rappelle que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et
Chambre 2/section 1
65bc61bc4fb290a346073fe9
26 janvier 2024
au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes sauf meilleur accord des parties : -en période scolaire : chez leur mère du vendredi des semaines paires à la sortie des classes au
JAF Cabinet 2
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des
670eacaa1c3411ff34513f2c
14 octobre 2024
sur les enfants mineurs [L] [B], [D] [B] et [Z] [B] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fa3
10 janvier 2025
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
65b9472c5a029d9e20d7eece
373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
65c13021d4f3671a27f6a460
30 janvier 2024
; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes
6643a652da34cf7c590a919f
30 avril 2024
686fffd8b8daa57c7f666dc6
3 juillet 2025
et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 27 décembre 2023 Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, en matière alimentaire et d'autorité parentale
Page 10 sur 111