en date du 22 janvier 2025 ; - Prononcer la caducité de la saisie-attribution en date du 14 janvier 2025 à la requête de Madame [O] [K] ; A titre subsidiaire, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

Il en résulte qu’aucun élément ne justifie de maintenir une saisie-attribution fondée sur les titres exécutoires susmentionnés.

La société Arcalade Immobilier a interjeté appel de ce jugement. Le 21 février 2025, Mme [F] [J] épouse [R] et M. [P] [R] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la S.A.R.L.

Nonobstant l’appel, le 30 avril 2024, une saisie attribution a été pratiquée sur leurs comptes bancaires, dénoncée le 7 mai 2024.

de la saisie-attribution et son effet attributif immédiat, ce qui ne saurait lui être imputable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur.

Dans le cas d’espèce, il ressort que Madame [C] a pu aussi bien faire appel de l’ordonnance de référés, et également contester le procès-verbal de saisie-attribution dans les délais précisés dans l’acte

 ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LES EPOUX ATTRIBUONS à Madame [U] [S] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, à titre gratuit, s’agissant d’un bien commun, à charge

Sur la demande d'attribution de la MPA, Aux termes de l’article L241-6 du CASF : « I.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la SAS Rebirth group holding par acte du 14 janvier 2025.

Le créancier est entendu ou appelé.

La mainlevée de la saisie-attribution du 23 décembre 2024 sera par conséquent constatée.

L'article 41 du code de procédure civile, relatif aux clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [R] le 20 juillet 2023.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02743 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SLS MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024

Quant à la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de première instance, elle relève de la seule compétence du Premier Président de la Cour d’appel.

En conséquence, le recours de Madame [F] à l'encontre du refus d'attribution de l'AAH est régulier et sera déclaré recevable.

La SAS [Localité 5] INVESTISSEMENT fonde sa demande de mainlevée de la saisie-attribution sur la décision rendue par la cour d’appel de [Localité 4] le 4 septembre 2025 aménageant l’exécution provisoire