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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “[...] le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

La [9], représentée par un inspecteur juridique, sollicite du tribunal de rejeter l’opposition à contrainte de Mme [X] [D], de valider la contrainte décernée à son encontre et de la condamner au paiement

Par décision du 29 octobre 2021, réceptionnée le 15 novembre 2021, la CRA a rejeté la contestation de la société [2].

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, a par arrêt du 26 juin 2024 rejeté les pourvois formés par les sociétés Intersport et [V].

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 avril 2024 JUGEMENT réputé

Le caractère averti de la caution est indifférent pour l’application de ces textes.

consommation et les moyens pouvant être relevés d’office, la SA BNP PARIBAS a produit à l’audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations détaillées, par lesquelles elle a rejeté

b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

.* * * Par conclusions du 2 septembre 2025, la SAS APG demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : lui donner acte qu’elle s’en remet à justice quant à l’utilité

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte (CSS, art.

Le demandeur produit certes la copie d’un courrier daté du 8 août 2024 dont l’objet est « Avertissement avant sanction pour absence à votre rendez-vous ».

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à

Sur la régularité et le bien fondé de la contrainte du 21 juin 2023 Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Conformément à l'article R.312-10 6°, c), le contrat de crédit doit comporter un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur, ces conséquences étant par ailleurs énumérées

TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur collège employeur GREFFIER : M Vincent CHEVALIER Décision réputée

Moulay El Hassan TAHIRI, Assesseur du collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, Assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

[C] sera rejetée.

Par conséquent, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.