; - Rappeler que la distribution du prix de vente à intervenir s’effectuera en deniers et quittance; Au cas où la vente forcée serait ordonnée, - Arrêter la date de l'audience au cours de laquelle

[C] [A] et Mme [E] [A] sont intervenues volontairement à l’instance en leur qualité d’ayant droit de Mme [M].

versements intervenus en cours de procédure qui réduisent la créance à la somme de 12 397,50 euros selon décompte arrêté au 28 août 2024.

prises en exécution de l’Ordonnance à intervenir, sur présentation par ORANGE des factures correspondantes ; En tout état de cause : - DEBOUTER la CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE de ses

Régulièrement appelée à la cause, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois a indiqué ne pas vouloir intervenir à l’instance en ce qu’elle n’a exposé aucun frais.

Enfin, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE soutient que la clause pénale de 8% permet de compenser la perte financière résultant de la défaillance de l’emprunteur

En l’espèce, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI176812579 aux termes duquel il a consenti à M.

le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

, 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance et d’exécution de la décision à intervenir, ainsi que d’ordonner à la société LEXIMM AVOCATS de restituer

autoriser la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le montant des condamnations revêtues de l'exécution provisoire prononcée à son

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 juillet 2025 à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 février 2024.

Une ordonnance de jonction des deux procédures est intervenue le 25 novembre 2022. Par conclusions du 17 février 2023, la société [2] est intervenue volontairement à l'instance.

confirme que le juge des référés peut intervenir même en présence d’une contestation sérieuse et sans urgence, mais uniquement dans le cadre des cas prévus par l’article 835 ; ils sont mobilisables pour

Il convient également d’examiner la nécessité d’ordonner la communication des données d’identification sollicitées au regard des mêmes principes et circonstances de la cause.

mais étant tenue de respecter la clause pénale.

chef et condamner la société JOKER CENTER à payer à la société POINCARE 16 la somme provisionnelle de 70 839,08 euros au titre de la dette locative, la somme de 7083,90 euros au titre de la clause pénale

Tenant compte de versements intervenus postérieurement à l'assignation introductive de la présente instance, la bailleresse produit aux débats un décompte actualisé au 29 août 2022 faisant apparaître un

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 mars 2024.

consécutives causés à autrui au cours de votre vie privée.