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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
68e581450e2901d10fa5a9f6
7 octobre 2025
Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice
18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice (de commissaire de justice) est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
4ème chambre 1ère section
697e85c6cdc6046d4776720d
6 janvier 2026
Elle soutient au visa de l'article L. 526-22 du code de commerce que le fait que Mme [S] [U] a cessé son activité en 2022 n'affecte pas sa capacité d'ester en justice, dès lors que le patrimoine de l'entreprise
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c105
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
C'est dans ces conditions que par exploits d’huissier de justice du 14 octobre 2022, M.
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
Sur la nullité de l’assignation : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d’ester en justice
Contentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
de la demande de condamnation de Monsieur [E] [G] En application de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité
8ème chambre 3ème section
65a192000ddb77892695c45f
12 janvier 2024
L'article 117 du code de procédure civile dispose quant à lui que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir
Chambre 04
6786b54fdf5b5c7d10ca4df4
14 janvier 2025
une partie de la capacité d'ester en justice.”
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
demandes principales - Sur la recevabilité Les articles 117 et 118 du Code de procédure civile disposent : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité
65aacc900c777d3ec8eb64c4
19 janvier 2024
Il n'est en effet justifié que de la signification de ses conclusions n°2, aux termes desquelles, alors qu'elle formulait dans l'assignation en intervention forcée de cette société, jointe à l'instance
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. » En vertu de l'article 117 dudit code : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Réponse du tribunal L'article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne
8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
syndic NCG avait été autorisé à agir. *** En droit, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: - le défaut de capacité
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
L’article 117 du code de procédure civile précise que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :- Le défaut de capacité d'ester en justice ; - Le défaut de pouvoir d'une partie
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
en cas de démonstration d’un grief, et ce, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public conformément à l’article 114 du même code, alors que les secondes (à savoir le défaut de capacité
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
Sur la procédure Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : — Le défaut de capacité d’ester en justice ; — Le défaut
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
[IY] [HC], [GM] [ZY], [EJ] [UB] et [OV] [PX] soulevée par les défenderesses Selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice est une irrégularité de fond affectant
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Selon l’article 117 du code de procédure civile, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie
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