Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

Par courriel reçu au greffe le 9 mars 2023, sur autorisation du tribunal, les époux [W] ont transmis plusieurs pièces comportant des virements et un avenant à la convention de la marque « ZELAL » sans

La société MATMUT, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a versé à Monsieur [G] une provision de 1.500 euros et a désigné le docteur [C] afin de l’examiner.

passées entre les employeurs successifs ne lui sont pas opposables en raison de l’effet relatif des conventions.

[A] [P] à payer à Mme [H] [S] un capital de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire.

En vertu de l’article 275, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

La présente location sera résiliée de plein droit à compter du terme qui suivra le décès du PRENEUR ; en conséquence, ses héritiers ou ayants droits ne pourront se prévaloir de l’article 1742 du Code Civil

de grande instance de Marseille a ordonné la dissolution de la SCI GENLIS et désigné pour procéder aux opérations de liquidation Maître [D] [V] avec pour mission de payer les dettes et rembourser le capital

Depuis son décès, les « avis » du Comité [10] qu’il avait créé feront autorité.

En revanche, ne constitue pas un dol des exagérations usuelles dans les relations d'affaires (Cass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.806 ; CA Paris, 3 mars 2017, n° 14/15183).

Il fait valoir qu'il a dû retrouver une location dans l'urgence, l'impossibilité de régulariser la vente lui ayant été communiquée bien postérieurement au congé donné.

En revanche, ne constitue pas un dol des exagérations usuelles dans les relations d'affaires (Cass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.806 ; CA Paris, 3 mars 2017, n° 14/15183).

en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

sa console en fer forgé, le chat Kitty Tigre, le chat Pelote, ses comptes-rendus médicaux, les cadres africains, les livres d’enfance, les photographies de ses petits-enfants, les chaises de jardin vertes

des prêts restant dû, soit la somme de 266.066,23 € pour le prêt de 318.500 € et la somme de 46.682,79 € pour le prêt de 84.721,74 € ; - Condamner in solidum ALLIANZ et la Caisse d’Epargne à payer

La faute inexcusable s'entend de la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

[U] [M] à payer à Mme [P] [T] à titre de prestation compensatoire un capital de 70 000 euros net de frais,débouté M.

Une convention d’indivision a ainsi été signée par les parties le 23/06/2020.