est la forclusion et non l’acquisition de la clause résolutoire ; que si le cautionnement est considéré comme une obligation contractuelle et non une condition de validité du bail, l’obligation devait

Sur le droit d'agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES: Aux termes de l'article 2306 du code civil, " la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

A cette audience, Monsieur [R] [L], indique ne pas s'être jamais porté caution solidaire et personnelle des obligations contractuelles de Monsieur [S] [S] et Madame [J] [I].

A la suite de nouveaux incidents de paiement la caution a réglé des sommes complémentaires à la bailleresse portant la dette totale à 1 875,54€ selon quittance subrogative du 9/09/2024 et décompte du 27

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Sur le droit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits du bailleur : Conformément à l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, 15 Rue de Bellefond 75009 Paris, Toque A0164 DÉFENDERESSE Madame [T] [H],

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

[M] et à titre subsidiaire, constater la nullité de l'engagement de caution ;Juger que chaque partie conservera ses propres dépens.

L’expulsion de la société DA LORENZO et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance

aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Le 2 mars 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a donné sa caution simple par dispositif dématérialisé « Visale », garantissant toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre

La SCEA DE BOUERE, débitrice principale, sera donc condamnée à payer au Crédit Mutuel la somme de 112.585,99 € en principal au titre de ce prêt, outre les intérêts au taux contractuel de 2,40 % l’an sur

[Q] [G] ont donné à bail à M.

Sur la nullité Selon les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est défini comme : « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, ce principe ne trouvant de limite que pour les droits intimement attachés à la personne du subrogeant ; Elle