la créance 59 000 993818 au nom de [X] [P] ; - un acte de cession de créance exposant que par acte de cession de créance en date du 14 juin 2012, la société CA CONSUMER FINANCE a cédé au Compartiment

lui même aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, ayant son social sis [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 28

Il est noté que le cessionnaire déclare renoncer à une condition suspensive à son profit et prendra en charge les travaux d’extraction tels que prévus par le devis de la société ONYX ENERGIES.

Elle ajoute que la cession des parts sociales de M.

venderesse, et la société Les [Adresse 5], en qualité d'acquéreur, et une deuxième partie relative à la promesse de cession du fonds de commerce entre la société [V] et fils, en qualité de cédant, et la

[G] a cédé ses parts sociales de la société [C] [1] à Me [K] [A]-[T] et à Me [V] [Y].

La SAS PANIER GAGNANT est venue aux droits de Mme [X] [S] [M], par l’effet d’un acte de transport de bail du 25 mai 2022, dans le cadre de la cession du fonds de commerce, au profit de la SAS PANIER GAGNANT

[I] [Y] a signé une promesse unilatérale de vente au profit de la société GROUPE DIMENSION. Par acte du 24 mai 2022, M.

L’acte authentique de cession intervenu le 28 septembre 2023 mentionne que la SCI [Adresse 8], signataire de l’acte, confirme que la société ALTERMOVE est à jour du règlement du loyer et des charges à

Les documents produits pour justifier de cette cession de créance sont manifestement incomplets et ne permettent ni de s'assurer de leur véracité ni l'identification des créances cédées.

[B] [A] ont été informés de la cession de parts sociales au profit de la famille [E] avant qu’elle n’intervienne, lors des visites des lieux.

Il est en revanche manifeste qu’elle ne dispose plus de l’acte de cession du 6 août 1991 puisqu’elle ne l’a pas fournie à la société Indigo Infra puis produit dans le cadre de l’instance.

Par acte de cession de créance du 2 novembre 2022, la société CREDIT DU NORD a cédé sa créance au profit de la société SOGEFINANCEMENT.

écoulé entre l’engagement de la société FB ART d’acquérir le droit au bail et la signature de l’acte authentique de cession du droit au bail alors que cette cession s’inscrivait dans le cadre de son départ

de l’instance avec celle enrôlée sous le numéro de RG 21/02823, juger que la cession du droit au bail au profit de la Ville de Nice est parfaite, juger que la société Lenôtre n’est plus titulaire du bail

Dans ce cadre, le juge des référés peut être saisi d’une demande d’administration provisoire d’une société civile dans l’hypothèse où il existe un fonctionnement défectueux des organes sociaux qui compromet

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 janvier 2023, la SCI MCF#1-12 sollicite : 1/ à titre principal : -la nullité de la cession intervenue le 30 mars 2020 au profit de la

Elle soutient que Mme [O] est associée de la société CAPCLO, détient 98 % des parts sociales mais aussi une délégation de pouvoir du 10 juillet 2020 lui donnant autorisation de représenter la société lors

[V] a réglé la somme de 2 300 euros par virement du même jour au profit de M. [P] [J]. M. [Z] [V] expose que M.

, le tribunal constate que cette clause ne figure pas à l’acte produit (pièce 24) ni au protocole de cession, de sorte que cette question est devenue sans objet ; Enfin, il résulte de cet acte que le