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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e40bd7681ed727f2a4623d
6 octobre 2025
Au cas présent, il est établi que : - le cabinet [7] est le rédacteur de l’acte sous signatures privées, intitulé “convention de cession de parts sociales” conclue le 29 juillet 2019 à [Localité 11], entre
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 9], et représenté par son entité
Troisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
Le 17 novembre 2020, l'acte de cession du fonds de commerce de la société Mini et compagnie a été régularisé au profit de la société Motors & Co, un acte de cession ayant été régularisé entre le liquidateur
PCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9180
4 juillet 2024
Soupçonnant la cession du logement à des tiers à la suite de renseignements obtenus de voisins, d’une enquête confiée à la société DETECNET et d’une sommation interpellative faite le 4 octobre 2022 par
Première Chambre
68e9583b3ea43407b910caf0
9 octobre 2025
justificatifs des cessions de parts sociales de M.
JEX
6866cd52d33109fd079ada1f
3 juillet 2025
LINK FINANCIAL, SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 842 762 528, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Chambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
[S], propriétaire d’une partie du capital social de la SCI des Rosiers, est également propriétaire de 35 % du capital social de la SARL TSC.
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe69bcdc6046d475e7bc7
9 avril 2026
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT(anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121,
8ème Chambre
697bb0dccdc6046d4729976e
8 janvier 2026
Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17) sous
ANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
CREDIT LOGEMENT, société financière, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, dont le siège est à [Adresse 1], inscrite au registre du Commerce de PARIS sous le numéro B302 493 275, agissant
TPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
La société requérante a donc tout intérêt à agir.
Troisième Chambre Civile
68e88b8e3ea43407b9fbbf8e
n° 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, suivant acte de cession de créances en date du 19.11.2024
3ème Chbre Cab B1
668838af342d338c20d30e35
Selon les derniers statuts publiés, le capital social d un montant de 2.134,10 € est divisé en 140 parts de 15,24 € réparties de Ia facon suivante : - SCI VALENTINE :49 parts ; - Monsieur [R] [P] : 64
Référés civils
65bc61e44fb290a346074220
15 janvier 2024
la société UNILIANS BIOGROUP selon la formule contractuelle déterminée par les parties dans le pacte d’associé de la société et son annexe expertise du 31 juillet 2020, et voir condamner la société CAB
4ème chambre
6686f794e74459e0c7eda7b1
D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Selon convention en date du
Adjudications
668d7e8653e3bdd077866c44
9 juillet 2024
M.C.S ET ASSOCIES, SAS au capital social de 12.922.642,84 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS, venant aux droits de
68e7a529033cf481c39a426a
7 octobre 2025
anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 379 502 644, ayant son siège social 26/28 rue de Madrid à PARIS (75008), agissant poursuites
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
N° RG 23/08670 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HTS N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le lundi 05 février 2024 DEMANDERESSE La Société EOS FRANCE, venant aux droits de la société CARREFOUR BANQUE
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d969
8 janvier 2024
sociales doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession ; que la demande d’expertise doit être rejetée, une expertise aux fins d’évaluer les parts d’une société en cas de différend sur leur
Chambre 8/Section 3
6585dcc5638cf45b25cbae49
19 décembre 2023
[T] [B] dans la SCI IMMO-LF, - à titre subsidiaire, dire que la cession des parts sociales détenues par M.
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