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1 975 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes: Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 17 juin 2025, et par courrier émis le 3 juin 2025 et reçu le 10 juin 2025 la Caisse

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’acte prévoyait notamment une clause relative à une avance sur le prix mettant à la charge de la société Cogedim Languedoc Roussillon l’obligation de verser mensuellement la somme de 10 000 euros aux

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c6cf40727a0044874b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae667eba4cad0b3618cc9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l’espèce, le bail contient, en l’article 6 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f5e9a46d1f5a76976c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le défendeur, au principal -débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions infondées, -juger qu’il n’y a pas lieu à faire application de la clause résolutoire du bail non signé

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, si Monsieur [U] explique que ledit acte était disproportionné eu égard à ses capacités financières, il ne produit que l'avis d'imposition de 2025 sur les revenus 2024, et non celui de 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae669eba4cad0b3618d04

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, le bail contient, à son article VIII, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges deux mois après un commandement de payer

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c5ecdc6046d47362327

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la caducité du plan : En application de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a3d342d338c20d5049d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9464dcbd881bec2405

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f635033634847c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

contient une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c2d33109fd079b209b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR QUOI Sur les demandes relatives à la résiliation du bail commercial Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115200aa7e95fd3fcf5804

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[K] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c005882b39b2e739dea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, le bail signé par les parties le 10 novembre 2021 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602c9cdc6046d470788d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pénale à de plus justes proportions - FIXER le montant de l’indemnité due par Madame [V] au titre de la clause pénale à la somme de 2.000 euros EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER les époux [Z] à payer

Source officielle
TJ

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle a précisé que les conditions générales prévoyaient la restitution du monument en cas de non-paiement intégral du prix. Elle s’est opposée à l’effacement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68f147f688dcb0e97e90b9f3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'allocations familiales - CAF).

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315e19f939ca6242b83a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

Source officielle

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