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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes: Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 17 juin 2025, et par courrier émis le 3 juin 2025 et reçu le 10 juin 2025 la Caisse
Pôle Civil section 2
6a160961cdc6046d47080b45
26 mai 2026
L’acte prévoyait notamment une clause relative à une avance sur le prix mettant à la charge de la société Cogedim Languedoc Roussillon l’obligation de verser mensuellement la somme de 10 000 euros aux
JCP REFERES
67f839c6cf40727a0044874b
2 avril 2025
d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie
Chambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
En l’espèce, le bail contient, en l’article 6 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un
Référés Proximité
679aa3f5e9a46d1f5a76976c
8 janvier 2025
le défendeur, au principal -débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions infondées, -juger qu’il n’y a pas lieu à faire application de la clause résolutoire du bail non signé
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
18 mai 2026
loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
Toutefois, si Monsieur [U] explique que ledit acte était disproportionné eu égard à ses capacités financières, il ne produit que l'avis d'imposition de 2025 sur les revenus 2024, et non celui de 2022.
66fae669eba4cad0b3618d04
En l'espèce, le bail contient, à son article VIII, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges deux mois après un commandement de payer
JCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
Sur la caducité du plan : En application de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée
Service de proximité
66884a3d342d338c20d5049d
4 juillet 2024
que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement
REFERE JCP
68793a9464dcbd881bec2405
2 juillet 2025
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f635033634847c
11 avril 2024
contient une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
REFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b209b
SUR QUOI Sur les demandes relatives à la résiliation du bail commercial Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Référés JCP
67115200aa7e95fd3fcf5804
14 octobre 2024
[K] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION
PCP JCP ACR référé
659c4c005882b39b2e739dea
21 décembre 2023
En l’espèce, le bail signé par les parties le 10 novembre 2021 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux
4ème Chambre
6a1602c9cdc6046d470788d1
pénale à de plus justes proportions - FIXER le montant de l’indemnité due par Madame [V] au titre de la clause pénale à la somme de 2.000 euros EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER les époux [Z] à payer
Surendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
Elle a précisé que les conditions générales prévoyaient la restitution du monument en cas de non-paiement intégral du prix. Elle s’est opposée à l’effacement de la dette.
JCP LOGEMENT
68f147f688dcb0e97e90b9f3
9 octobre 2025
d'allocations familiales - CAF).
Chambre 27 / Proxi fond
6631315e19f939ca6242b83a
29 avril 2024
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.
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