mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 03 Juillet 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés

trois salariés de l’entreprise relevant de la catégorie MP3, comme M.

[O], exerçant sous l’enseigne CABINET D’ARCHITECTURE [O] [W] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure d’incident, les frais d’huissier exposés (PV de constat du 15/11/2016) et les frais

Le cabinet Martinet a participé à ces opérations d’expertise en tant qu’expert nommé par la société BC2E.

En l’espèce, les époux [S] produisent notamment aux débats un constat de commissaire de justice en date du 2 février 2024 qui mentionne l’existence de traces d’humidité dans la salle de séjour au niveau

Sur les frais de garde meuble et frais de déménagement Cette indemnité accessoire a pour objet d'indemniser le preneur des frais exposés pour libérer les locaux dont il est évincé.

L'article L.431-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que : Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux

Elle sera également condamnée à payer les frais de signification de la contrainte.

1 et la salle 2».

véhicule à la SAS DF CARS ;condamner la SAS DF CARS à lui verser la somme de 7 400 euros au titre du prix d’acquisition ;condamner la SAS DF CARS à lui verser la somme de 2 040,64 euros au titre des frais

Toutefois, il ressort du rapport de recherche de fuites en date du 24 septembre 2025, qu’un défaut d’étanchéité du sol de la salle de plonge a été identifié, et qu’il pourrait impacter le sous-sol de la

- Nelly LANSAQUE assesseur collège salarié avec l'assistance lors des débats de Madame M.J.

d'acquisition et les intérêts d'emprunts, l'amortissement de l'immeuble pour la durée réelle de sa détention et la récupération de la TVA afférente à l'opération d’acquisition.

Les salaires de ce personnel de base, les charges sociales et annexes y afférentes, ainsi que la consommation d’eau, d’électricité de la cuisine, de la salle à manger et de leurs annexes s’il existe des

o Déterminer les moyens afin de remédier aux désordres ainsi que leurs coûts o Ordonner, si nécessaire la réalisation de travaux considérés comme urgente et indispensable, aux frais avancés des défendeurs

afférents aux désordres et à la procédure d’expertise (frais d’investigations, frais d’avocat, frais d’huissier, éventuelles mesures conservatoires, travaux réparatoires, frais de syndic… sans que cette

ainsi qu’il suit : a) Frais de combustible ou d’énergie utilisée 1) Frais commun d’énergie – Ces frais seront répartis entre les différents lots de l’immeuble proportionnellement à la surface réelle

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié