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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9334cde0ebe408daa7f05
1 juillet 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation».
Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
Il dispose d'un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s'agissant d'apprécier l'existence d'un
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
Au cours de ce délibéré, les parties ont été autorisées à produire une note afin de pouvoir faire valoir leurs observations sur la recevabilité de deux moyens de défense au regard des dispositions de l'article
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
À cette date, les impayés de loyers et charges s'élevaient à 3.665,62 € (échéance du mois d'avril 2025 non incluse) selon les extraits de compte produits.
REFERES
6a1f3b08cdc6046d47df607a
26 mai 2026
A l’appui de sa demande, la SAS MARTIPOL communique un bon de commande d’un produit gel chiffonné en date du 29 février 2024 auprès de la SA PROVENCE MATERIAUX ainsi qu’un courrier qu’elle lui a adressé
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0464
4 avril 2025
CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : G. ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b5cdc6046d477ea961
21 mai 2026
de son examen et non celui du juge de la mise en état.
1ère Chambre civile
6a0f7ab5cdc6046d477ed29d
---------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00044 N° Portalis DB2G-W-B7J-JEXH République Française Au Nom
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
Toutefois, si Monsieur [U] explique que ledit acte était disproportionné eu égard à ses capacités financières, il ne produit que l'avis d'imposition de 2025 sur les revenus 2024, et non celui de 2022.
JCP - CIVIL2
67c75bd50c6b8b177da17e6d
7 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, l'HABITAT EURELIEN indique que Monsieur [C] [L] a quitté les lieux et qu'un plan d'apurement a été accordé à Madame [U] [O], il ne s'oppose donc pas à des délais en raison du
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [F] [L] dûment munie d’un pouvoir.
Référés
67f6e87da9d5adc260628205
8 avril 2025
Toutefois, au regard de la bonne foi de la partie défenderesse et des efforts consentis pour apurer la dette locative, notamment compte tenu des propositions d'échéanciers faites par courriels produites
6ème Chambre
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
[O] [M], afin de pouvoir poursuivre le paiement des charges y afférentes.
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb446cdc6046d47e5acaa
2 avril 2026
Il invoque une situation bloquée lui interdisant d’être reconnu par EDF-OA, entreprise chargée par la loi d’acheter l’électricité produite et non auto-consommée, outre le danger en l’absence de Consuel
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
L'assureur y relevait déjà que le bulletin de demande de rachat total produit était non signé, de sorte qu'il ne pouvait produire effet invitant dès lors Madame [O] et son conseil à régulariser la situation
Chambre civil 2
698a4ef9cdc6046d47aca1f4
13 janvier 2026
Or, la seule attestation qu'il produit, établie au nom de la société CCB mais non signée, mentionne qu'une intervention de cette dernière a dû avoir lieu avec pose d'une nouvelle bâche “de meilleure qualité
65e0de729f09a857031b39db
26 janvier 2024
[Y] [U], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la
JUGE CX PROTECTION
686eb68e72b5e5e648cb23f8
4 juillet 2025
[G] [D], en qualité de caution [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté par Mme [E] [Y], épouse [D], munie d’un pouvoir de représentation EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 mars
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
L'ONIAM produit l'ordre à recouvrer signé par le Directeur de l'ONIAM, Monsieur [S] [C], à l'appui duquel l'agente comptable a été en mesure d'émettre l'avis de sommes à payer.
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6e4
10 octobre 2025
Les bailleurs estiment que la seule demande de logement social produite constitue une démarche insuffisante en vue du relogement de la société demanderesse.
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