Compte tenu de la reprise intégrale du paiement du loyer par la locataire, des efforts de règlement de la dette locative d'ores et déjà réalisés, de la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[I] [Y] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 267,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

A l'audience du 2 février 2026 l'avocat de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé la dette à la somme de 8464,88 euros et s'est opposé aux délais.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT La SA d'HLM [F] RESIDENCES produit un décompte démontrant que Mme [M] [P] et M.

de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges et la condamnation de la défenderesse au paiement des mêmes sommes ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au

au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 7342,51 euros et à compter de l’ordonnance pour le surplus, - La condamner a u paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au

du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [Y] [T] avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes - 3708,33

[K], relatif au logement n°B10, situé [Adresse 4] à [Localité 4], CONDAMNONS Monsieur [O] [M] à payer à la S.A.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Monsieur [Z] [H], comparant en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00

En conséquence, il convient de condamner Madame [Q] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6093.08 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30

Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, les causes du commandement de payer ayant été réglées, conformément

Le retard de paiement des loyers est ancien et les défendeurs ne démontrent pas leur capacité à payer le loyer augmenté d’une somme servant à combler la dette locative.

[V] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation ;condamner in solidum Mme [Q] [X] épouse [D] et M.

madame [A] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonce en sous-préfecture,Condamner madame [A] [D] au paiement de la somme de 150 euros

II- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif Monsieur [A] [S] sollicite la condamnation de Madame [G] [P] au paiement de la somme de 3.658 euros.

la défenderesse au paiement de la somme de 3813,07 € pour l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle

Mme [T] [Z] à payer à la requérante la somme de 1000.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] [Z] à payer à la requérante les entiers dépens de procédure

Madame [D] [U] s’est proposée au paiement de 200 euros en plus du loyer en régularisation de la dette. Le diagnostic social et financier a été versé au débat.