AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
caractère déterminant est établi par le fait que Mme [D] a pris en photo la cave.
Source officiellePage 10 sur 119
1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 4.5 du bail, « De convention expresse entre les Parties. et à titre de condition essentielle et déterminante du bail, il est stipulé qu'en cas de renouvellement éventuel
Source officielle