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2 380 résultats pour « condition déterminante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

caractère déterminant est établi par le fait que Mme [D] a pris en photo la cave.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

687031c2b8daa57c7f67db3b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 4.5 du bail, « De convention expresse entre les Parties. et à titre de condition essentielle et déterminante du bail, il est stipulé qu'en cas de renouvellement éventuel

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est constant que l’existence de l’emplacement réservée était connue des promettants.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a517033cf481c39a3ce0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux visas des articles 1104, 1186 et 1187 du code civil, il soutient qu’une somme versée à la demande d’un vendeur, par un acquéreur, en vue de confirmer une vente immobilière, a pour condition essentielle

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En pages 8 et 9 de l’acte notarié, figure une clause de non-concurrence libellée ainsi : “Interdiction de se rétablir et d’établir A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle LE CESSIONNAIRE

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par simple sollicitude - un telpaiement nécessite impérativement une contrepartie - la contrepartie est en l'espèce illusoire et dérisoire - le protocole ne fait pas état de concessions réciproques, condition

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le notaire n’avait procédé à aucune vérification, alors que l’acte spécifiait à titre de condition suspensive l’obtention d’un permis de construire, et que cette condition était impossible à réaliser en

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

679291fd304ff28fe37e21cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c5cdc6046d472521c0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

déterminant du contexte professionnel dans la dégradation de l’état de santé de Mme [J].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d66428384b762e6724d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ensuite que les prétendues difficultés de paiement invoquées par Mme [H] épouse [W] lui sont inopposables, dès lors que d’une part, le financement du bien par des fonds russes ne constituait pas une condition

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e4a204c0caeeb992221

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

SOCIÉTÉ [Adresse 10] stipule que : « les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, et compte tenu de l’activité d’hébergement du Preneur, que ledit loyer sera

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [R] portant délégation en matière d’hygiène, de sécurité des conditions de travail, en matière de ressources humaines, en matière de gestion et en matière commerciale.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a723cdc6046d478f438b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il était stipulé une date de livraison au plus tard à la fin du " 1er trimestre 2021 dans les conditions définies en deuxième partie ".

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

stipulées à l'article 23 et dont le principe et les modalités correspondent à des conditions constitutives et déterminantes des baux afférents à des Centres Commerciaux semblables à celui où se trouvent

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633da39c0d3e3fe99d17823

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, ils affirment que le quantum de ces sommes, éventuellement dû, ne sera connu que lorsqu'une décision judiciaire définitive sera rendue concernant le dossier de Monsieur [P].

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

a) Il est expressément convenu entre les parties à titre de condition essentielle et déterminante que lors des renouvellements successifs, le loyer de base qui constitue un minimum garanti, ne pourra

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le règlement de sa succession a été confié à Maître [H], notaire à [Localité 3]. Le 25 octobre 2017, ce dernier a établi l'acte de notoriété. Maître [H] a dressé un projet sommaire.

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TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne s’agit en outre pas d’un élément déterminant pour la vente.

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TJ

1re chambre civile

68e55d640e2901d10fa3ab7a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ACMO [Adresse 7] [Localité 5] non comparante FAITS ET PROCEDURE Suivant un devis du 7 décembre 2022, Mme [Y] a confié à la société ACMO une prestation de maitrise d'oeuvre pour le suivi

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [D], seul un vol en classe affaires était envisageable, élément déterminant que ne pouvaient ignorer ni la SAS [E] [C], à qui il a été précisé l'exigence de la classe affaires, ni la SA [Y] France,

Source officielle