Aux termes de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement

[J] [C] a été employé par la société [11] (ci-après la société [11]), établissement de [Localité 12], du 6 mai 1963 au 3 janvier 1987, en qualité de chef d'équipe.

1953 à AVIGNON (VAUCLUSE) 7 cours Jean-Baptiste Rey 13570 BARBENTANE non comparant, ni représenté DÉBATS : ༢ l'audience publique du 31 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

né le 10 Mai 1957 à [Localité 14] ([Localité 15]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Dès lors, la demande des consorts [F] au titre de l’indemnité d’immobilisation, sera déclarée mal fondée.

- Sur la demande d’indemnité au bénéfice des vendeurs : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] Madame [R] [L] épouse [P], née le 18 mars 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [P], né le 06 juin 1982 à [Localité 11], représentés par Me

Par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2023, la société [31] (anciennement [44]) formule les demandes suivantes : « Vu notamment l’article 2234 du Code civil, Vu notamment les articles 699, 700

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 11 JANVIER 2024 N° RG 23/02646 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIX7 DEMANDEURS : Monsieur [H] [F], né le 23 Novembre 1958 à [Localité

nécessaires pour obtenir un prêt conforme aux spécifications contractuelles énoncées à la promesse, étant relevé que cette condition était soumise à un délai de réalisation expirant au 31 mai 2021 et

Les articles 1905 et 1907 du même code précisent pour leur part qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d’argent.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

avril 2011 publiée le 9 août 2011 volume 2011 V n°3529, - hypothèque judiciaire en dte du 31 mai 2011 publiée le 9 septembre 2011 volume 2011 V n°4024, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC -

[N] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] à [Localité 3], ayant élu domicile chez Me Marie SANNOU, [Adresse 1] représenté par Maître Marie SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Il a ensuite été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC), du 1er septembre 1998 au 31 mai 2000.  

[B] [P] né le 26 Novembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mme [R] [P] née le 05 Mars 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats

Dès lors, ce moyen sera écarté comme mal fondé.