Celui-ci conclut que la maternité de Mme [B] [A] [H] à l’égard de l’enfant [J] [L] [W] [H] est extrêmement, vraisemblable.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

Sur la demande principale 1.1 Sur la demande en paiement des loyers impayés Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

SCI NELFF (RCS D’AIX EN PROVENCE 808 836 613) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Cette parcelle correspond au numéro 5 du lotissement dénommé [Adresse 5].

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Elle conclut en conséquence à une perte de chance, qui doit selon elle être évaluée à 100 %, d’éviter que soient retenus comme fondés les griefs allégués par les locataires.

Il ajoute que compte tenu de cette non-conformité il a été dans l’incapacité de louer ou d’occuper le logement.

Par acte en date du 12 juillet 2023, en raison de loyers impayés, la SCI EYES a fait signifier à Madame [M] [S] un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 2 590,25€.

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.

section AR n° [Cadastre 1], à savoir : - lot n° 115 appartement de type F4 situé au 1er étage pour une surface de 100 m2, - lot n° 16, appartement, situé au 1er étage pour une superficie de 25 m2, -

Aussi, il conclut qu’il serait plus judicieux de remplacer les éléments qui arrivent en fin de vie plutôt que de les réparer.

Sur la remise de quittances de loyers à compter de juillet 2024 : En application de l’article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989, Monsieur [I] [K] sera renvoyé à saisir sa bailleresse de telles demandes

Le 27 mai 2024, la régie a dès lors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision de rejet.

Lors de cette audience, Mme [L], comparante en personne, a confirmé sa demande de délai de grâce.

Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

le lot de travaux n° 4 « gros-œuvre » ; la SAS COLAS FRANCE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Espaces verts et VRD » ; la SAS NATURE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Espaces

[O] [Y] lors de sa reprise du travail a été aménagé pour tenir compte des préconisations du médecin du travail ; à titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de provision et à la limitation

de la circulation survenu le 16 septembre 2016, impliquant le véhicule conduit par Madame [X] [E], assuré auprès de la SA [Y] ASSURANCES n’est pas contesté.

la résiliation du bail pour impayés de loyers.