rendue le 03 Avril 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

Afin d'assurer l'effectivité de cette décision, la condamnation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai prévu pour son exécution pendant une durée de deux mois.

En conséquence, le délai est considéré comme excessif pour une durée de 29 mois au total, comme l’admet l’AJE.

Il demande au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondé son recours ; - rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'AJE, l'AMM et le FIVA ; - dire et juger que la maladie

Il demande en conséquence la condamnation des LLOYD’S et des MMA à l’indemniser de ses préjudices matériel, de jouissance et moral.

Le jugement du 09/06/2022, en tout dernier lieu, avait déclaré que la durée du bail serait suspendue jusqu'à exécution intégrale des travaux et mise en marche du chauffe-eau.

320 euros au titre du préjudice de jouissance 1 425,60 euros au titre du préjudice matériel 5 000 euros au titre du préjudice moral ordonner avant dire droit une expertise médical afin que l’expert se

Suivant acte sous seing privé non daté, la société civile professionnelle d’avocats [G], a souscrit auprès de la société FLEXSI un contrat de location de matériel informatique, pour une durée de 60 mois

Par conséquent, la SASU LA HOME PROMOTION est responsable envers les maîtres d’ouvrage des conséquences de son abandon de chantier.

Aucun préjudice matériel n’est ainsi caractérisé et madame [H] [I] sera en conséquence déboutée de cette demande.

Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four.

Ils soutiennent que l’engagement souscrit par Monsieur [X] [J] l’a été au nom et pour le compte de la SCI FIMATEB qui était engagée par les termes du protocole d’accord et qu’en conséquence, les dispositions

Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie

personne morale qu'ils dirigent.

l'exécution provisoire.

et matériel nés de sa mauvaise foi contractuelle, - condamne [Z] [T] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire de la

Sur le préjudice matériel En l’espèce, Mme [Y] [R] a souscrit une assurance pour un bien non conforme et donc très peu utilisé. Elle a donc subi un préjudice financier.

l'exécution serait matériellement incompatible avec le maintien des occupantes dans les lieux.

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

sur le chantier le matériel utile à la réalisation de ces travaux, sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois, de 300€ par jour de retard, passé ce délai.