Par courrier envoyé à la commission le 11 avril 2023, la société [44] a contesté les mesures imposées.

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

Sur la demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de 8% Dès lors que le demandeur a été totalement déchu du droit aux intérêts, l'indemnité conventionnelle de 8% n'est pas due.

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non

Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [J] le 16 août 2023.

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

dû être soumises à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9% et non au taux de 18%.

Le 13 avril 2023, la Commission a imposé une mesure de rééchelonnement des dettes pendant 79 mois pour le traitement de la situation de surendettement de M.

Sa capacité de remboursement s’établit ainsi à 1 985 euros – 1 467 euros soit 518 euros au lieu de 600 euros lors de la fixation des mesures imposées.

de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Les mesures imposées par la commission devront donc s’appliquer.

[E] [D] [C], représentée par son conseil, maintient sa contestation des mesures imposées.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation

de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

Ses charges ont été évaluées à la somme de 735€ soit 625€ de forfait de base et 110€ d’impôts. La commission a retenu une mensualité de 623,61€.

Sur les mesures imposées En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances,