De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution

Elle conclut dès lors à l'absence de dépassement du mandat qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, ne prévoyait pas d'échelle de risque à respecter, précisant qu'en toute hypothèse le risque

En application de ces articles, lorsqu'une partie n'obtient pas satisfaction dans un contrat à exécution successive, on distingue : la résolution, en cas d'absence d'exécution ou d'exécution imparfaite

Ce mandat qui est clair et n’a donc pas besoin d’être interprété, donne mandat à Monsieur [B] [D] de percevoir les loyers et non pas de conclure un contrat de bail, et encore moins avec lui-même, et qui

La SAS Le French, représentée par son avocat, s’oppose à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, soulevant une contestation qu’elle estime sérieuse, tenant au montant de la dette qui

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

; 4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code

La réduction se détermine notamment après réunion fictive des biens donnés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession à la masse des biens existant au décès

Aux termes de ses écritures, force est de constater que le CRESERFI ne conteste pas exercer son recours subrogatoire à l’encontre des consorts [E].

De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

De même, la clause de référence à un certificat du maître d’œuvre d’exécution doit trouver application, en ce que le maître d’œuvre d’exécution est, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, un

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution

Enfin, il y a lieu de constater l'exécution provisoire, qui est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.

ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation; obtenir une réduction du prix; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des

Monsieur [P] [R], comparant, a contesté le montant de la dette indiquant qu'un règlement de 700 euros n'a pas été pris en compte.

En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou