Ils exposent au soutien de leur demande avoir conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SASU MAISONS ECG, portant sur l’édification d’une maison sur un terrain situé [Adresse 17]

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal

[H] [W] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

6] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est sis CHEZ IQERA SERVICES - [Adresse 35] non comparante, ni représentée [13] dont le siège social est sis Chez [Localité

D’ailleurs l’ONIAM ne conteste pas son obligation indemnitaire et conclut simplement à la réduction des prétentions.

son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; -condamner Monsieur [Y] [N] à payer : * la somme de 2 224,92 euros, cause du commandement, ainsi que l’impayé locatif

conclu.

publique du 28 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Juillet 2024.

ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 juin 2020, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé

publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024.

Elle indique aussi que par contrat du 27 novembre 2015, la SA BUREAU VERITAS, assurée à la date d’ouverture du chantier auprès de la société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, s’est vu confier une mission de contrôle

Madame [Y] [X], présente, ne conteste pas le contrat ni le principe de la créance. Elle demande des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; • ou le premier incident de paiement non régularisé ; • ou le dépassement

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation du 05 mars 2023 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération

BRED BANQUE POPULAIRE, selon commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 24 février 2023, publié le 30 mars 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2023, S numéro 33

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; • ou le premier incident de paiement non régularisé ; • ou le dépassement

Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le

comparante, ni représentée S.A. [30] CHEZ [27] Pole surendettement [Adresse 11] [Localité 4] non comparante, ni représentée [17] CHEZ [Localité 29] CONTENTIEUX Service Surendettement [Localité 10]

force publique.