CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A
69d0439acdc6046d470999bf
2 avril 2026
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9f9b
10 juillet 2024
de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la
67f6c8d9a9d5adc260622290
9 avril 2025
[E] [R] du crédit [22] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires
Chambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
Dans ce contexte, il y a lieu de constater qu’il n’est pas établi que Monsieur [Z] [T] ou son assistance ont remis des données personnelles du dispositif de sécurité personnalisé.
Pôle Civil section 3
68f2ade0e97b8c18299781e8
4 juillet 2025
Parallèlement, Madame [U] [N] [Y] a saisi le 15 janvier 2024, le Procureur de la République de MONTPELLIER d’une plainte contre X pour délit d’abus de faiblesse, Selon acte de commissaire de justice du
Chambre 8/Section 3
69d7ebe1cdc6046d47ae20d4
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 12 août 2025, signifié le 9 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – constaté l'acquisition de la clause
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
Par suite, la contestation du contrat conclu avec la société Print Platinium nécessitait la mise en cause du liquidateur de la société.
Cabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0332302fc178212f81e36
4 avril 2025
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le port de charges lourdes dans le cadre de l'activité professionnelle de Madame [G] ne fait l'objet d'aucune contestation dès lors que, outre ses propres
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
Or il résulte du contrat de syndic que les frais réclamés s'élèvent en réalité à la somme 80€ (2x40).
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
[S] formule plusieurs contestations quant au quantum de cette dette, se prévalant notamment du fait que les frais de dégorgement engagés par elle pour un montant de 6 178 euros doivent figurer à son crédit
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Sur le critère principal de distinction du contrat de mandat et du contrat de travail, à savoir le lien de subordination, elle relève que les inspecteurs du recouvrement ont eux-mêmes fait le constat qu'il
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
- le contrat de bail signé par la société CCA relatif au logement sis 27 avenue du Général Leclerc à Versailles. - un procès-verbal de constat d’huissier du 3 octobre 2022 dans lequel l’huissier se rend
PCP JCP fond
686c113add7001754d61bd18
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier en date du 26 septembre 2023, M.
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Vu la requête de Monsieur [S] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle
PC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
En outre, il se réfère au rapport de l’expert judiciaire qui conclut que le manque de puissance constatée ainsi que la production de fumée à l’échappement ne permettent pas au véhicule de passer un contrôle
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Par acte authentique de crédit-bail immobilier conclu le 26 juillet 2007 entre la société FORTIS LEASE, crédit-bailleur, et la SCI DES BOIS DE NORVÈGE, crédit-preneur, cette dernière a souscrit un crédit-bail
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
Elle joint à sa contestation la copie de la contrainte. Force est de constater que cette opposition a été formée dans le délai légal imparti et qu’elle est motivée.
Page 10 sur 12