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349 résultats pour « contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851dee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

la Société SEGONZAC de condamnation sous astreinte à transmettre le DOE et les contrats d’assurances ; - JUGER qu’en dehors de toute reconnaissance de responsabilité, la Société SEGONZAC s’en remet à

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697bd7c1cdc6046d472c8150

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] exerçant sous l'enseigne S2AE, la SA GAN ASSURANCES, la compagnie d'assurance GENERALI, la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS, la compagnie d'assurance GENERALI ASSURANCES, la société LR ELECTRICITE

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l'espèce, le contrat 14 octobre 2016 permet à l'emprunteur de souscrire plusieurs emprunts distincts, avec faculté de reconstitution du crédit permanent à hauteur du montant souscrit, mais avec des

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l’existence du contrat d’assurance souscrit par le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT, auprès de la société MMA IARD.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80764cf40727a00439b6b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Or, dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que le contexte de l’accident était anormal puisque le véhicule de Monsieur [Y] ne circulait pas aux allures légales sur sa voie de circulation mais était

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* pour le contrat revolving du 24 février 2007 (n°30004021710005067969751) En l’espèce, le contrat révolving stipule à l’article VII.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76422996ce54482fe4b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à un contrat.

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TJ

Référés expertises

66335beac0d3e3fe99cae713

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le déroulement de l’examen clinique Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851de7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [N] [B] et Madame [Z] [U], et notamment le procès-verbal de constat du 22 mars 2024 dressé par Maître [D], l’attestation d’assurance

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af92e97b8c182997bb98

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article R 313-12 du Code de la Consommation « Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou

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TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’assureur de la société de travaux ne conteste pas l’intervention de celle-ci dans les opérations de construction ni son imputabilité dans les désordres.

Source officielle
TJ

Référés

697809b0cdc6046d47d089b2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que, suivant contrat du 16 mai 2024, madame [P] et monsieur [W] ont confié à la société LEROY MERLIN des travaux de fourniture et de

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320fc34eb4cc85789739

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de résiliation de son contrat d'assurance ; - 20.581,33 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; - 5.000 € au titre du préjudice moral subi.

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TJ

Référés

67f57bd5bbf04ef7857beebf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour cette opération de construction, elle a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LDT.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, REJETER toute prétention ou fin contraire, REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la compagnie MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, CONDAMNER in solidum Monsieur [E], les compagnies

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

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TJ

REFERES

69655395cdc6046d471079d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles Aucune contestation ne s'élève à l'encontre de l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles qui doit

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les frais d’assurance dommages-ouvrage y afférents auraient nécessairement été portés dans le chiffrage du coût global de l’opération et aurait été supportés par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3414cdc6046d471eb89d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, il est constant que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le crédit renouvelable « PASSEPORT CREDIT », qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts

Source officielle

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