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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
la Société SEGONZAC de condamnation sous astreinte à transmettre le DOE et les contrats d’assurances ; - JUGER qu’en dehors de toute reconnaissance de responsabilité, la Société SEGONZAC s’en remet à
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697bd7c1cdc6046d472c8150
13 janvier 2026
[U] exerçant sous l'enseigne S2AE, la SA GAN ASSURANCES, la compagnie d'assurance GENERALI, la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS, la compagnie d'assurance GENERALI ASSURANCES, la société LR ELECTRICITE
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
En l'espèce, le contrat 14 octobre 2016 permet à l'emprunteur de souscrire plusieurs emprunts distincts, avec faculté de reconstitution du crédit permanent à hauteur du montant souscrit, mais avec des
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
l’existence du contrat d’assurance souscrit par le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT, auprès de la société MMA IARD.
Chambre 21
67f80764cf40727a00439b6b
9 avril 2025
Or, dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que le contexte de l’accident était anormal puisque le véhicule de Monsieur [Y] ne circulait pas aux allures légales sur sa voie de circulation mais était
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
* pour le contrat revolving du 24 février 2007 (n°30004021710005067969751) En l’espèce, le contrat révolving stipule à l’article VII.
6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société
2ème Chambre
68eea76422996ce54482fe4b
9 octobre 2025
à un contrat.
Référés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
Le déroulement de l’examen clinique Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations
668d7b4553e3bdd077851de7
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [N] [B] et Madame [Z] [U], et notamment le procès-verbal de constat du 22 mars 2024 dressé par Maître [D], l’attestation d’assurance
Surendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
Selon l'article R 313-12 du Code de la Consommation « Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
L’assureur de la société de travaux ne conteste pas l’intervention de celle-ci dans les opérations de construction ni son imputabilité dans les désordres.
Référés
697809b0cdc6046d47d089b2
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que, suivant contrat du 16 mai 2024, madame [P] et monsieur [W] ont confié à la société LEROY MERLIN des travaux de fourniture et de
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
de résiliation de son contrat d'assurance ; - 20.581,33 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; - 5.000 € au titre du préjudice moral subi.
67f57bd5bbf04ef7857beebf
Pour cette opération de construction, elle a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LDT.
Chambre 10 cab 10 H
6a0dffd2cdc6046d4759adc3
19 mai 2026
, REJETER toute prétention ou fin contraire, REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la compagnie MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, CONDAMNER in solidum Monsieur [E], les compagnies
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification
REFERES
69655395cdc6046d471079d4
12 janvier 2026
Sur l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles Aucune contestation ne s'élève à l'encontre de l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles qui doit
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
les frais d’assurance dommages-ouvrage y afférents auraient nécessairement été portés dans le chiffrage du coût global de l’opération et aurait été supportés par le syndicat des copropriétaires.
JCP
69dd3414cdc6046d471eb89d
10 avril 2026
Par ailleurs, il est constant que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le crédit renouvelable « PASSEPORT CREDIT », qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts
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