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242 résultats pour « contrat exigeant pour son renouvellement la conclusion d'un nouvel accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa6056

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

être fixé à la date du 1er mars 2014, mais doit être fixée à celle du 18 juin 2014, date à laquelle la banque a été informée de la prescription intervenue et mise en mesure de constater d’une part les

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158326db5098996d5a4491

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ne peut soutenir que le technicien de la SAUR serait venu à son insu faire des constatations sur sa propriété, alors que le SIAEPA indique que le contrôle a été effectué alors à sa demande, et en

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 15.2) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4afd9953d09165b56a3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

IMREP et Immorente, de manière à forcer une nouvelle notification du droit de préemption et la vente à son profit.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

se retourner que contre ce dernier et son assureur GENERALI.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f0e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle soutient que son employeur était au courant de ce danger via un point mensuel entre lui et le client [15], des points en interne au sein de la société [14], son entretien individuel de 2014 mais aussi

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b923

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- S'adjoindre, en cas de nécessité, le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leur Conseil et recueilli leur accord.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc278c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 5] – [Localité 10], inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 484 373 295, prise en la personne de son mandataire général domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c04

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Un premier renouvellement doit être compté au mois de février 2024 pour un nouveau montant de 2.000 €.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c75f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

, contestée sous le numéro RG 18/02411 ; Et une troisième du 10 octobre 2018, annulant et remplaçant la deuxième, au titre de la seule année 2015, contestée sous le numéro RG 19/02277

Source officielle
TJ

8ème chambre

696e98f9cdc6046d47eaefd6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, le contrat de bail, signé le 11 avril 2012, mentionne, dans son article 1, qu' « un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à la date de la remise des clefs des locaux

Source officielle
TJ

Référés

67f6e845a9d5adc260627fb7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

- Indépendamment des réponses aux questions précises sus-visées, donner sous forme de conclusion son avis synthétique sur le dossier.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b69772

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ; • Les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ; • Le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis .

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed2737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Faute d'accord entre les parties, la médiation a pris fin, puis par ordonnance de référé du 06 juin 2019, le juge des référés a désigné Monsieur [P] [J] en qualité d'expert.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [R] [A] présente un syndrome du spectre autistique depuis son entrée en maternelle et que son taux d’incapacité a été fixé à plus de 80 % jusqu’à sa demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

régulariser la situation litigieuse sous le délai d’un mois, et d’autre part que la mise en demeure, ainsi que le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, sans paiement d’une indemnité d’

Source officielle

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