CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Chambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa6056
8 octobre 2024
où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
être fixé à la date du 1er mars 2014, mais doit être fixée à celle du 18 juin 2014, date à laquelle la banque a été informée de la prescription intervenue et mise en mesure de constater d’une part les
7ème CHAMBRE CIVILE
66158326db5098996d5a4491
9 avril 2024
Elle ne peut soutenir que le technicien de la SAUR serait venu à son insu faire des constatations sur sa propriété, alors que le SIAEPA indique que le contrôle a été effectué alors à sa demande, et en
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 15.2) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires
18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56a3
23 juillet 2024
IMREP et Immorente, de manière à forcer une nouvelle notification du droit de préemption et la vente à son profit.
Référés
68e4364a681ed727f2a69d33
3 octobre 2025
se retourner que contre ce dernier et son assureur GENERALI.
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
Elle soutient que son employeur était au courant de ce danger via un point mensuel entre lui et le client [15], des points en interne au sein de la société [14], son entretien individuel de 2014 mais aussi
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
- S'adjoindre, en cas de nécessité, le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leur Conseil et recueilli leur accord.
5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc278c
9 janvier 2025
[Adresse 5] – [Localité 10], inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 484 373 295, prise en la personne de son mandataire général domicilié en cette qualité audit siège.
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
Un premier renouvellement doit être compté au mois de février 2024 pour un nouveau montant de 2.000 €.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c75f
19 avril 2024
, contestée sous le numéro RG 18/02411 ; Et une troisième du 10 octobre 2018, annulant et remplaçant la deuxième, au titre de la seule année 2015, contestée sous le numéro RG 19/02277
8ème chambre
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de bail, signé le 11 avril 2012, mentionne, dans son article 1, qu' « un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à la date de la remise des clefs des locaux
67f6e845a9d5adc260627fb7
4 avril 2025
- Indépendamment des réponses aux questions précises sus-visées, donner sous forme de conclusion son avis synthétique sur le dossier.
4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ; • Les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ; • Le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis .
8ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed2737
4 juillet 2024
Faute d'accord entre les parties, la médiation a pris fin, puis par ordonnance de référé du 06 juin 2019, le juge des référés a désigné Monsieur [P] [J] en qualité d'expert.
69de98e8cdc6046d473d721d
9 avril 2026
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [R] [A] présente un syndrome du spectre autistique depuis son entrée en maternelle et que son taux d’incapacité a été fixé à plus de 80 % jusqu’à sa demande
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
régulariser la situation litigieuse sous le délai d’un mois, et d’autre part que la mise en demeure, ainsi que le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, sans paiement d’une indemnité d’
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