Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 12] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab.

Monsieur [V] [K] indique que la [8] est enregistrée au répertoire [11] sous la forme d’une association loi 1901 et n’est pas soumise au code des assurances lui permettant d’être conventionnée par le [10

[C] [N] font valoir une fraude à leurs droits de locataires , en ce que le SLS est devenu une taxe au profit de la CGLSS , selon l’article 144 de la loi 2015-1785 du 29/12/1985 codifié à l’article L452

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 05 JUILLET 2024 N° RG 22/05691 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5L3 DEMANDEUR : Madame [W] [B] épouse

De cette union est issu un enfant : - [I], [J] [H], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 12].

Le 30 mai 2024, la Sci Dacurt a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer la somme de 18.420 € au titre des loyers et charges impayées, visant la clause résolutoire.

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Cet arrêt de travail initial en date du 10 mai 2025 prévoyait une durée d’arrêt de 07 jours allant du 10 mai 2025 au 17 mai 2025 inclus.

Madame [L] [K], [T] sera dès lors condamnée à payer à la SA CREDIPAR la somme de 4810,52 euros au titre du contrat de crédit affecté souscrit le 23 mai 2019.

Ses membres sont des experts et non des “juges” comme dans d’autres conventions internationales.

Localité 11] (GUINÉE BISSAU) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314 DEFENDEUR : Madame [G] [W] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 25] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

Avril 1983 à [Localité 19], de nationalité Ukrainienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’

- Son père a bénéficié de la délivrance d'un certificat de nationalité française le 10 juin 1991, par le tribunal d'instance de Martigues.

11] (62) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131 et Madame [B] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1987

Le 05 mai 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait signifier à M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 mars 2024.

[D] [R] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparant Débats tenus à l’audience du : 7 Juillet 2025 Date de délibéré annoncée : 9 Octobre 2025 Décision rendue

ALLOUCHE, vestiaire : 1885 - Me Cécile BIDEAU-CAYRE, vestiaire : 1743 EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [P] se sont mariés le 2 mars 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune