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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69bbf3cdcdc6046d47346108
3 juillet 2025
l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé
1ère Chambre Cab1
65bc61e84fb290a346074291
1 février 2024
Michel BOULOUYS de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Philippe CHOULET, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Maître Basile PERRON ONIAM
Serv. contentieux social
6699579507d408f8d4c1296d
9 juillet 2024
juridictions compétentes en matière de sécurité sociale pour trancher les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade sont pris en charge ou remboursées par la caisse nationale d’assurance
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59aa536c57b6ad8729fc
1 octobre 2024
Maître [A] [M] de la SCP CANI GROSSES le - la SELARL BEMA & ASSOCIES - Me François PAQUET-CAUET (Saint-Etienne) - la SCP [M] Copies électroniques : - la SELARL BEMA & ASSOCIES - la SCP [M] Copies
Service des référés
68ed44590da7cb996dc945f6
10 octobre 2025
de PARIS - #C2100 Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne [Adresse 8] [Localité 9] non représentée LA MUTUELLE DE [Localité 16] ASSURANCES [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître
69dd443ecdc6046d471fdb80
9 avril 2026
69bbf245cdc6046d47343ea9
69bbfd26cdc6046d47353b75
8 janvier 2026
65c3d2e3c432ce7d11a34983
11 janvier 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
697ad695cdc6046d470c8281
9 janvier 2026
- #P0178 Madame [I] [X] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845 Société BCAC [Adresse 3] Centre de gestion santé et prévoyance [Localité
Pôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
sociale, - que monsieur [E] ne rapporte pas la preuve de ce que les dépenses de santé dont il fait état, notamment en matière de frais hospitaliers, n’ont pas été prises en charge par la Caisse Primaire
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre - divorces
688d2507afe88dc815de36f5
respectueuse et constructive dans l’intérêt des enfants, - se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, - se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
69bbfdcbcdc6046d47354c1a
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la
69d93bf2cdc6046d47cd300b
Elle précise que son état de santé ne lui permet plus de travailler autant qu’auparavant.
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
disciplinaire, en matière de dopage, en matière de sécurité et conditions du sport et en matière de championnats du monde et jeux olympique ».
6712a1266a642c49b871317f
15 octobre 2024
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
Elle rappelle que conformément à l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport doivent être pris en charge vers l'établissement ou le professionnel de santé le plus proche
69656e84cdc6046d47126452
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la
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