CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dfe129cdc6046d475e1b40
3 avril 2026
PRO HYGIENE SOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer
JCP
69d7f0cacdc6046d47ae7727
7 avril 2026
dépôt de garantie.
8ème chambre 2ème section
663136fd19f939ca6242dce3
25 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] sera donc débouté de sa demande tendant à voir rejeter des débats les pièces visées par la S.C.I. VAPY.
PC CIVIL
6a10bb9bcdc6046d479cf6c5
22 mai 2026
accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ;”.
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
la SAS CABINET DE CONSEILS de sa demande de remboursement des frais des études [Z] et [U]. - débouter la SAS CABINET DE CONSEILS de sa demande au titre des frais de Syndic, - débouter la SAS CABINET DE
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
Subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que les opérations litigieuses étaient non autorisées, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes sollicite le débouté
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes contraires.
Chambre 1 Cabinet 0
6a18a443cdc6046d47492fd4
26 mai 2026
d’utilisation, un défaut d’entretien ou un entretien non conforme, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, à des modifications qui auraient pu être apportées
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
de matières fécales à l’intérieur des locaux, lesquels sentent déjà de façon épouvantable ; - le débiteur du respect de l’obligation de conformité contractuelle est le vendeur et non le syndicat des
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.
11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
En l'espèce, il doit être relevé d'une part que la livraison du matériel loué ne fait pas débat, pas davantage que sa restitution par la société locataire à la SAS GRENKE LOCATION.
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
les cas, -DEBOUTER les époux [N] de toutes leurs demandes fins et conclusions, -CONDAMNER solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 35 800 euros au titre des travaux effectués et non payés,
69dea7bacdc6046d473e947e
Quant à la SA [Y] France, il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a organisé non seulement l'hébergement des époux [D] mais également leur transfert entre l'aéroport et l'hôtel, outre la réservation
PCP JTJ proxi requêtes
6584912ce41137cbf9fc8414
21 décembre 2023
LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3003cdc6046d475d651e
20 mai 2026
le bien immobilier, qu'il identifie précisément la nature, l'importance et la localisation de chaque désordre, qu'il établisse la liste des travaux non réalisés ou réalisés de manière non conforme au
Contentieux
69d9489ecdc6046d47ce0fad
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].
6a171fdccdc6046d471f50d6
21 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
2ème Chambre
69d56f93cdc6046d47725663
Celle-ci doit donc être considérée comme devant être effectuée par une personne non qualifiée.
CH4 JCP FOND
69e935adcdc6046d472ee35f
Enfin, la loi ne prévoit pas de causes d'exonérations de la majoration prévue en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux.
Page 10 sur 2276