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45 518 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69dfe129cdc6046d475e1b40

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PRO HYGIENE SOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer

Source officielle
TJ

JCP

69d7f0cacdc6046d47ae7727

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663136fd19f939ca6242dce3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] sera donc débouté de sa demande tendant à voir rejeter des débats les pièces visées par la S.C.I. VAPY.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ;”.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la SAS CABINET DE CONSEILS de sa demande de remboursement des frais des études [Z] et [U]. - débouter la SAS CABINET DE CONSEILS de sa demande au titre des frais de Syndic, - débouter la SAS CABINET DE

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que les opérations litigieuses étaient non autorisées, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes sollicite le débouté

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes contraires.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a443cdc6046d47492fd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d’utilisation, un défaut d’entretien ou un entretien non conforme, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, à des modifications qui auraient pu être apportées

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de matières fécales à l’intérieur des locaux, lesquels sentent déjà de façon épouvantable ; - le débiteur du respect de l’obligation de conformité contractuelle est le vendeur et non le syndicat des

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, il doit être relevé d'une part que la livraison du matériel loué ne fait pas débat, pas davantage que sa restitution par la société locataire à la SAS GRENKE LOCATION.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les cas, -DEBOUTER les époux [N] de toutes leurs demandes fins et conclusions, -CONDAMNER solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 35 800 euros au titre des travaux effectués et non payés,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Quant à la SA [Y] France, il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a organisé non seulement l'hébergement des époux [D] mais également leur transfert entre l'aéroport et l'hôtel, outre la réservation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6584912ce41137cbf9fc8414

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le bien immobilier, qu'il identifie précisément la nature, l'importance et la localisation de chaque désordre, qu'il établisse la liste des travaux non réalisés ou réalisés de manière non conforme au

Source officielle
TJ

Contentieux

69d9489ecdc6046d47ce0fad

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f93cdc6046d47725663

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Celle-ci doit donc être considérée comme devant être effectuée par une personne non qualifiée.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935adcdc6046d472ee35f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, la loi ne prévoit pas de causes d'exonérations de la majoration prévue en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux.

Source officielle

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